Cour d'appel, 30 octobre 2025. 25/02138

AFFAIRE :N° RG 25/02138 ARRÊT N° NLG ORIGINE : ARRET en date du 20 Juin 2024 de la Cour d'Appel de CAEN RG n° 22/02576 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE A LA REQUETE : S.A. CA CONSUMER FINANCE SIRET : 542 097 522 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN Assistée de Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS : Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] Représentés et assistés par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme B. MEURANT, Présidente de chambre, Mme L. COURTADE, Conseillère, Mme M. LOUGUET, Conseillère, GREFFIER : Mme N. LE GALL, greffière ARRET prononcé publiquement le 30 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme B. MEURANT, présidente, et Mme N. LE GALL, greffière Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 20 Juin 2024 dans le litige opposant M. [S] [D] et M. [L] [D] à la SA CA Consumer finance, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 30 avril 2025 par la SA CA Consumer finance, Vu la non-opposition à la requête de M. [S] [D] et M. [L] [D], SUR CE, Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il apparaît que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle relative à la dénomination sociale de SA CA Consumer finance, indiquée comme étant la SA Consumer finance, Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer. PAR CES MOTIFS La cour, Rectifie l'arrêt n° RG 22/02576 rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Caen dans le litige opposant M. [S] [D] et M. [L] [D] à la SA CA Consumer finance et dit qu'il convient de lire 'SA CA Consumer finance' aux lieu et place de 'SA Consumer finance' dans l'entête et dans l'ensemble du corps de l'arrêt susvisé, Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL B. MEURANT