Cour d'appel, 24 février 2023. 22/02228

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/02228 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPQP Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, décision attaquée en date du 02 Juin 2022, enregistrée sous le n° F20/00116 Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.R.L. 3KVS la SARL 3KVS - 3K VIDEO SURVEILLANCE A VOTRE SERVICE, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 442 093 514, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIME LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02228 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPQP ; EXPOSE Par acte du 29 juin 2022, M. [D] [H] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 2 juin 2022. L'appelant a déposé ses conclusions par voie de RPVA le 27 septembre 2022 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Par avis du 31 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations écrites sur l'irrecevabilité des conclusions en application des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile en ces termes : ' En application de l'article 909 du Code de Procédure Civile, la partie intimée disposait d'un délai de 3 mois à compter du 27 Septembre 2022 pour conclure. Aucune conclusion n'apparaissant avoir été adressée au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous prie de bien vouloir : - adresser vos observations écrites au plus tard le 14 février 2023 inclus, en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile - être informé qu'il sera statué sur l'irrecevabilté relevée d'office susceptible d'être encourue.' L'appelant a indiqué qu'il s'en rapportait. L'intimée s'en rapporte également, précisant que les écritures qu'elle a déposées reprennent exclusivement l'argumentation servie en première instance et fondée sur les mêmes pièces déjà échangées devant le conseil de prud'hommes, sans demande autre que la confirmaion de la décision entreprise. MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.' L'appelante ayant déposé ses conclusions d'appel par RPVA le 27 septembre 2022, l'intimée disposait d'un délai expirant le 27 décembre 2022 pour déposer ses écritures par voie de RPVA. Celles ci étant intervenues le 31 janvier 2023, soit hors délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile, elles doivent être déclarées irrecevables. La Sarl 3KVS sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Déclarons les conclusions de la Sarl 3KVS irrecevables, Condamnons la Sarl 3KVS aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT