Cour d'appel, 04 septembre 2025. 25/09570

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/09570 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOCZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2025 Date de saisine : 05 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 09 Mai 2025 Appelante : S.A.R.L. CYBER-JAY, représentée par Me Grégory LAGHOUTARIS de la SAS CABINET LAGHOUTARIS, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. 6WWW ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 12 juin 2025, Vu l'avis de caducité en date du 14 août 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 4 septembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties