Cour d'appel, 14 mars 2024. 24/00841

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/00841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXGA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 19/03377 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 16 Novembre 2023 Appelants : Madame [J] [E] [M] épouse épouse [U], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [N] [U] épouse épouse [I], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [F] [U], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [D] [U] épouse épouse [B], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [X] [U], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [SU] [M] épouse épouse [Y], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [S] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [Z] [M] SUITE CODE POSTAL : NY 10553, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [A] [M] épouse épouse [G], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [L] [G] épouse épouse [O], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [T] [G] épouse épouse [G] [W], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [V] [G], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [WJ] [G], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [P] [G], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Madame [R] [M]-[ZJ] venant aux droits, en qualité d'usufruitière (par réversion), de Monsieur [C] [M], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [K] [M] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-pro priétaire, de Monsieur [C] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Monsieur [H] [M] à titre personnel et venant aux droits, en qualité de nu-pro priétaire, de Monsieur [C] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372832 Intimés : Monsieur [C] [M] S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON, représentée par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176 ORDONNANCE DE RETRACTATION (1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile, Vu le courrier de Maître Boccon-Gibod en date du 06 mars 2024 ; Attendu que si Monsieur [C] [M] est décédé le 08 novembre 2023, ses trois héritiers tels que ressortant de l'acte de notoriété du 28 février 2024, se sont tous constitués dans l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 24/841 et sous le n°RG 24/01143, enrôlée sur appel adverse ; Que dès lors, il convient de rétracter l'ordonnance du 06 mars 2024 ayant ordonné l'interruption de l'instance, qui n'a pas lieu d'être ; PAR CES MOTIFS Rétractons l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 06 mars 2024 ayant constaté l'interruption de l'instance ; Renvoyons à la mise en état du 15 mai 2024 pour vérifier que les appelants ont conclu dans les délais prévus aux articles 909 et suivants du Code de procédure civile. Paris, le 14 Mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats