Cour d'appel, 29 septembre 2022. 21/02327

JP/CS Numéro 22/3491 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 septembre 2022 Dossier : N° RG 21/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5SD Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. LOG Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 septembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 juin 2022, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de Paris INTIMEE : S.A.R.L. LOG [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DUTIN de la SELARL SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN sur appel de la décision en date du 04 JUIN 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 juin 2021 par le tribunal de commerce de Mont de Marsan dans un litige opposant la SA AXA FRANCE IARD à la SARL LOG. Vu la déclaration d'appel formée le 8 juillet 2021 par la SA AXA FRANCE IARD contre ce jugement. Vu l'ordonnance de clôture du 1er juin 2022. Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 27 juin 2022 par la SA AXA FRANCE IARD. Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 27 juin 2022 par la SARL SARL LOG. MOTIFS Il convient de constater le désistement d'appel de la SA AXA FRANCE IARD, accepté par la SARL LOG. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan en date du 4 juin 2021, CONSTATE le désistement d'appel de la SA AXA FRANCE IARD, CONSTATE l'acceptation du désistement par la SARL LOG, CONSTATE le dessaisissement de la cour, DIT que, conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,