Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/01056

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01056 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPIZ Minute : 24/00044 Monsieur [E] [Z] Gérant de la SCI WCDF Représentant : Mme [H] [D] (Autre) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [F] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Monsieur [E] [Z] Copie délivrée à : Monsieur [F] [G] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Février 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 Février 2024; par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 16 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [E] [Z] Gérant de la SCI WCDF domicilié : chez SCI WCDF [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, représenté par Madame [H] [D], mandataire munie d’un pouvoir, D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [G] [Adresse 5] Bat A [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART Le 23 octobre 2023 la SCI WCDF, représentée par son gérant, [E] [Z], a fait assigner [F] [G] devant nous en référé. Elle exposait dans la citation qu'elle lui a, le 1er décembre 2019, donné à bail des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 9] ; qu'il lui est redevable de divers loyers et charges, et ne s'est pas acquitté dans le délai légal de deux mois de la somme de 5.499 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 10 janvier 2023. Elle nous demandait dans ces conditions : - de le condamner à lui régler le montant des loyers et charges échus au 9 octobre 2023, soit la somme de 6.139 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - de constater la résiliation du contrat de bail ; - de l'autoriser par conséquent à faire expulser [F] [G], ainsi que tous occupants de son chef ; - de dire que jusqu'à la libération des lieux, il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges. Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la SCI WCDF nous a demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de la dette a augmenté entre-temps, pour s'élever à plus de 6.300 euros. Quant à [F] [G], pourtant cité à personne, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [F] [G] reste bien redevable envers la SCI WCDF de la somme de 6.139 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'octobre 2023 inclus. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme. En outre, les causes justifiées du commandement de payer n'ont été que très partiellement réglées dans les deux mois, le montant de la dette est important et ne cesse d'augmenter, le paiement des loyers et charges courants n'a pas été repris, et [F] [G] se désintéresse à l'évidence de sa situation locative, faute pour lui de comparaître, de s'expliquer et de faire le cas échéant des propositions de règlement. La clause résolutoire a par conséquent joué à son encontre. Il y a lieu dans ces conditions : - d'autoriser la SCI WCDF à le faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ; - de mettre à sa charge une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la SCI WCDF les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice, même s'il doit être considéré qu'elle n'a pas fait choix d'un avocat. Il lui sera alloué la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe : - Condamnons [F] [G] à payer à la SCI WCDF la somme de 6.139 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - Constatons la résiliation du contrat de bail ; - Autorisons la SCI WCDF à faire expulser [F] [G], ainsi que tous occupants de son chef ; - Condamnons [F] [G] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er novembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux ; - Le condamnons en sus à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboutons la SCI WCDF du surplus de ses prétentions ; - Condamnons [F] [G] aux dépens. Ainsi jugé à Saint-Denis le 6 février 2024. Le greffier Le juge