Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/02566

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 02/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/578 N° RG 21/02566 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTH3 Jugement (N° 11-20-618) rendu le 01 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE EPIC Opac du Nord - Partenord Habitat [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Vincent Dusart Havet, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉ Monsieur [W] [M] né le 02 août 1977 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 27 juillet 2021 à personne DÉBATS à l'audience publique du 05 avril 2022 tenue par Véronique Dellelis magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Louise Theetten, conseiller Catherine Menegaire, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mars 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2011, l'OPAC du Nord Partenord Habitat, qui sera désignée dans les motifs du présent arrêt sous sa seule dénomination Partenord Habitat, a donné à bail, à compter du 1er avri1 2011, à M. [W] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 289, 99 euros, outre une provision sur charges de 30 euros par mois et un dépôt de garantie d'un montant de 230,81 euros. Arguant de loyers impayés, par acte d'huissier du 12 décembre 2017, l'OPAC Partenord Habitat a fait délivrer à M. [W] [M] un commandement de payer rappelant la clause résolutoire, pour un montant principal de 330,96 euros au titre des loyers et charges dus au 30 novembre 2017. Par acte délivré le 12 septembre 2018 à l'étude de l'huissier instrumentaire, l'OPAC Partenord Habitat a fait assigner M. [W] [M], devant le tribunal d'instance de Valenciennes, aux fins d'obtenir avec le bénéfice de l'exécution provisoire, le constat de la résiliation de plein droit du bail à la date du 13 février 2018 par application de la clause résolutoire, l'expulsion de M. [W] [M], ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique, la condamnation de M. [W] [M] au paiement des sommes de 659,75 euros au titre des loyers et charges échus à la date de résiliation, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail avait continué dus à la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux, 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation CCAPEX. M. [M] a quitté le logement donné à bail le 11 avril 2019. Suivant jugement contradictoire en date du 1er avril 2021, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet de la procédure et des demandes et moyens des parties, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes a : - constaté le désistement de l'OPAC Partenord Habitat de sa demande en constat de résiliation du bail et en expulsion de M. [W] [M], - ordonné la restitution du dépôt de garantie, - constaté la prescription des demandes présentées par M. [W] [M] pour les sommes antérieures au 21 mars 2016, - condamné M. [W] [M] à payer à l'OPAC Partenord Habitat la somme de 512,26 euros au titre des charges locatives dues soit la somme de 281,45 euros après déduction du dépôt de garantie, - débouté l'OPAC Partenord Habitat de ses autres demandes en paiement, - débouté M. [W] [M] de sa demande de délais de paiement, - débouté l'OPAC Partenord Habitat de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'EPIC Partenord Habitat a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 7 mai 2021, déclaration d'appel critiquant les dispositions de la décision entreprise en ce qu'elles l'ont déboutée de sa demande visant à voir condamner M. [M] à lui payer la somme de 4 258,63 au titre des loyers échus et impayés à la date du 11 avril 2019, ordonné la restitution du dépôt de garantie, condamné M. [M] à payer à l'EPIC Partenord Habitat la somme de 512,26 euros au titre des charges locatives dues soit la somme de 281,45 euros après déduction du dépôt de garantie, débouté l'EPIC Partenord Habitat de ses autres demandes en paiement, condamné l'EPIC Partenord Habitat aux entiers dépens. Par acte d'huissier du 27 juillet 2021, l'EPIC Partenord Habitat a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à M. [M], l'acte ayant fait l'objet d'une remise à personne. M. [M] n'a pas constitué avocat. Par ses conclusions en date du 21 juillet 2021, l'EPIC Partenord Habitat demande à la cour de : - dire bien appelé et mal jugé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 1er avril 2021 en ce qu'il a condamné M. [M] à payer à l'OPAC Partenord Habitat la somme de 512,26 euros au titre des charges locatives dues, soit la somme de 281,45 euros après déduction du dépôt de garantie, débouté l'OPAC Partenord Habitat de ses autres demandes en paiement, débouté l'OPAC Partenord Habitat de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'OPAC-Partenord Habitat aux dépens, Statuant à nouveau : - condamner M. [M] à payer à l'EPIC Partenord Habitat la somme de 4 258,63 euros au titre des loyers échus et impayés à la date du 11 avril 2019, - condamner M. [M] à payer à l'EPIC Partenord Habitat la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS : Il sera rappelé que le jugement entrepris n'est critiqué qu'en ce qu'il a débouté Partenord Habitat de sa demande en paiement de la somme de 4 258,63 euros au titre des loyers et qu'il a seulement condamné le locataire au paiement de la somme de 512,26 euros au titre des charges locatives dues, soit la somme de 281,45 euros après déduction du dépôt de garantie En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La partie appelante a produit aux débats un décompte établi le 6 septembre 2019 faisant apparaître un arriéré locatif de 4343,42 euros. Ce décompte tient compte du départ des lieux du locataire à la date du 11 avril 2019, en arrêtant le cours des loyers à cette date, et de la déduction nécessaire du dépôt de garantie d'un montant de 230,81 euros. Il convient toutefois de retrancher de l'arriéré le montant des frais de procédure à hauteur de la somme de 74,92 euros et de 136,46 euros soit une somme de 211,38 euros. Pour le surplus, la cour observe que le montant des loyers réclamé n'a pas été spécialement contesté en première instance. S'il est exact que le montant des loyers n'est pas toujours constant, il y a lieu de relever que le montant de chacun des loyers tel que porté au crédit du compte n'excède pas ce qui est prévu au contrat et est conforme aux appels de loyers. Par ailleurs, si M. [M] a bénéficié de mesures propres à assurer le traitement d'une situation de surendettement en ce sens qu'il a fait l'objet de mesures imposées de la part de la Commission de surendettement prévoyant le remboursement d'une partie de sa dette locative à hauteur de la somme de 1 400,63 euros en 17 versements mensuels de 82,39 euros, il n'en demeure pas moins que le bailleur est en droit d'obtenir en tout état de cause un titre pour l'intégralité de sa créance Par ailleurs, le premier juge ne pouvait à la fois ordonner la restitution du dépôt de garantie et déduire le montant de ce même dépôt de garantie de la créance de Partenord Habitat. Dès lors, la cour estime qu'il est justifié, par réformation du jugement entrepris tant sur le montant de la créance de Partenord Habitat que sur la restitution du dépôt de garantie, de faire droit à la réclamation du bailleur au titre des loyers et charges à hauteur de la somme de 4342,42- 211,38 = 4131,04 euros . Dès lors que la demande du bailleur était pour l'essentiel fondée, il convient de condamner M. [M] aux dépens de première instance et d'appel sans qu'il y ait lieu à application toutefois des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a : -ordonné la restitution du dépôt de garantie - condamné M. [W] [M] à payer à l'OPAC du Nord Partenord Habitat la somme de 512,26 euros au titre des charges locatives dues soit la somme de 281, 45 euros après déduction, du dépôt de garantie, - débouté l'OPAC du Nord Partenord Habitat de sa demande au titre des loyers ; -condamné l'OPAC du Nord Partenord Habitat aux dépens ; Statuant à nouveau, Condamne M. [W] [M] à payer à l'EPIC Partenord Habitat (OPAC du Nord Partenord Habitat) la somme de 4131,04 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de libération des lieux, cette somme tenant compte de la déduction du dépôt de garantie ; Condamne M. [W] [M] aux dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président F. DufosséV. Dellelis