Tribunal judiciaire, 01 août 2025. 25/00475

Pôle social - N° RG 25/00475 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4FN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [B] [F] - CAMIEG N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 01 AOUT 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4FN Code NAC : 88A DEMANDEUR : Monsieur [B] [F] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR : CAMIEG [Adresse 1] [Localité 3] Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière. Pôle social - N° RG 25/00475 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4FN Monsieur [B] [F] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 mars 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), prise lors de sa séance du 28 janvier 2025, validant le bien-fondé de la décision en date du 05 novembre 2024, lui refusant la qualité d’ayant droit du régime complémentaire et donc la prolongation de ses droits au régime complémentaire pour l’année 2025. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. M. [F] a, par courriel en date du 08 avril 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, la CRA ayant fait droit à sa demande. Avisée par courriel du greffe en date du 08 avril 2025, la CAMIEG a accepté le désistement de M. [F], par courriel en date du 11 avril 2025. L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ». Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de M.[F], emportant extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel : CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [B] [F], dans la procédure inscrite au RG N° 25/00475 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4FN, l’opposant à la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [B] [F], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. La Greffière Le Juge de la mise en état Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE