Cour d'appel, 07 mai 2024. 24/03812

N° RG 24/03812 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUW2 Nom du ressortissant : [N] [E] [E] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 04 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 07 Mai 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [N] [E] né le 30 Janvier 2001 à [Localité 4] (ESPAGNE) identifié comme étant M. [N] [E] [O], de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PRÉFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Mai 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 14 février 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [N] [E] par le préfet du Puy-de-Dôme. Par décision du 20 février 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement. A sa levée d'écrou, [N] [E] a été conduit au centre de rétention de [3]. Par ordonnance du 22 février 2024, confirmée en appel le 24 février 2024 et par ordonnance du 21 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [N] [E] pour des durées successives de vingt-huit, trente et quinze jours. Par ordonnance du 20 avril 2024, confirmée en appel le 23 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [N] [E] pour une durée de quinze jours. Suivant requête du 03 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 05 mai 2024 a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 06 mai 2024 à 10 heures 33,[N] [E] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement, que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. [N] [E] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 07 mai 2024 à 10 heures 30. L'avocat de la préfecture a transmis des pièces régulièrement transmises aux parties. [N] [E] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de [N] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [N] [E] a eu la parole en dernier. Il explique que son père a appelé le consulat et que le consulat lui a dit qu'il n'avait pas de dossier à son nom. Il a toujours vécu en Europe et, plus précisément, en France. Il a le projet d'aller en Angleterre pour reprendre ses études et demander l'asile. MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [N] [E] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...) Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» ; Attendu que le conseil de [N] [E] soutient que l'article L. 742-5 in fine doit s'entendre comme la recherche d'une menace pour l'ordre public commise dans les 15 derniers jours de la rétention ; Attendu que la menace pour l'ordre public visée dans le texte susvisé n'est pas susceptible de correspondre par nature au seul comportement de la personne destinée à l'éloignement dans les 15 derniers jours sauf à isoler artificiellement celui qui serait manifesté par l'intéressé alors qu'il se trouve retenu dans un centre de rétention administrative ; Qu'en outre le fait d'exiger que cette menace pour l'ordre public doive résulter d'un seul comportement survenu dans les 15 derniers jours dénaturerait la notion même de menace pour l'ordre public et conduirait à vider de sa substance et à priver d'effet le texte qui édicte la possibilité d'une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative dans ce cas ; Qu'enfin si le critère de la menace pour l'ordre public peut être caractérisé lors de la troisième prolongation de la rétention, il serait tout aussi artificiel de relever que cette menace a disparu quinze jours après au seul motif qu'elle n'est pas intervenue dans les 15 derniers jours de la rétention administrative de la personne retenue ; Attendu que cette interprétation est contraire à la lettre même de ce texte qui n'exige pas que la circonstance prévue par son septième alinéa corresponde à des faits commis dans la période précédente de la rétention administrative alors que la concrétisation de la menace pour l'ordre public peut être révélée par les éléments antérieurs mis en avant par l'autorité administrative ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - elle a saisi dés le 19 février 2024 les autorités consulaires espagnoles puisque l'intéressé se disait né en Espagne, - l'Espagne a répondu que l'intéressé était inconnu en Espagne, - le 21 février 2024 elle a saisi les autorités consulaires de la République Démocratique du Congo afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [N] [E] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; - et des courriers de relance aux autorités consulaires congolaises ont été envoyés les 10 et 16 avril 2024 - le 26 avril 2024 elle a obtenu une copie du passeport en cours de validité de [N] [E] valable jusqu'au 02 février 2028 et qui établit qu'il se dénomme en réalité [N] [E] [O], ressortissant congolais né le 30 janvier 20221 à [Localité 4] en Espagne ; - ces documents ont été transmis aux autorités congolaises relancées les 29 avril et 03 mai 2024 ; - le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public au regard de la condamnation prononcée à son encontre le 04 décembre 2023 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour il est transmis une réponse des autorités consulaires aux termes desquelles il est indiqué qu'une copie du passeport ayant été transmise, le dossier va être remis en mains propres au consul ; Attendu que la préfecture établit ainsi que la délivrance du laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai ce qui permettait la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ainsi que l'a retenu le premier juge ; Que de surcroît le fait que le comportement de [N] [E] [O] représente une menace pour l'ordre public avait été relevé lors de la troisième prolongation de sa rétention l'intéressé ayant été condamné le 04 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Clermont Ferrand à une peine de 9 mois d'emprisonnement dont 6 assortis du sursis probatoire pour des faits de trafic de stupéfiants, violences sur conjoint et dégradation du bien d'autrui ; Que cette menace pour l'ordre public qui perdure permettait également la quatrième prolongation de la rétention administrative en ce que cette menace reste d'actualité ; Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée par les motifs repris ci-dessus ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [N] [E] [O], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT