Texte intégral
N° RG 22/06464 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3JV
N° RG 22/06464 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3JV
Minute n° 2024/00
DU : 11 Janvier 2024
AFFAIRE :
Société AKKA TECHNOLOGIES
C/
S.A.R.L. ACA CONSULTANT
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Laure CAVANIE
la SELARL FORWARD AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat
Ophélie CARDIN, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Société AKKA TECHNOLOGIES
29 Rue Marbeuf
75008 PARIS
représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me ARMELLE GROLEE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. ACA CONSULTANT
23 Rue Frederic Bastiat
33100 BORDEAUX
représentée par Maître Alexia DE MAULDE de JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Laure CAVANIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame CARDIN, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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