Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
Jugement du 13 Novembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° Minute : A25/
2ème Chambre Civile JAF A
N° DE RÔLE : N° RG 25/02947 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LBWH
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Sylvaine BARBOUX, Greffier lors des débats et de Priscilla JUNIQUE, Greffier lors de la mise à disposition dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [V] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine,
demeurant Chez [E] [U], - [Adresse 5]
représentée par Maître Camille ANDRE, avocat au barreau de NÎMES plaidant
ET
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Rémy NOUGIER, avocat au barreau de NÎMES plaidant substitué par Maître Romain FUGIER, avocat au barreau de NÎMES plaidant
Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 13 Novembre 2025, après en avoir délibéré, a été rendu publiquement et en premier ressort, le jugement contradictoire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi
Vu la requête conjointe reçue au greffe le 12 juin 2025,
Vu la déclaration signée le 20 avril 2025 par Madame [V] [U] et Monsieur [D] [F],
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 septembre 2025,
PRONONCE le divorce par consentement mutuel sans condition en application des dispositions de l'article 114 du Code de la Famille Marocain de
Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité marocaine,
et de
Madame [V] [U] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7] [Localité 9] (MAROC) de nationalité marocaine,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 devant l’officier d’état civil du Consulat du Maroc à [Localité 11] le [Date mariage 3] 2003.
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 12] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi,
CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,
La présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe et signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 13 novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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