Cour d'appel, 08 mars 2024. 24/01109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA3C Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mars 2024, à 12h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [N] [I] [Z] né le 22 mai 1982 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Yann Vernon, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Wiyao Kao du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-De-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 06 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [N] [I] [Z] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 07 mars 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 mars 2024, à 12h00, par M. [N] [I] [Z] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [N] [I] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant qu'est dûment établi que l'étranger constitue une menace à l'ordre public dès lors que cette menace revêt les caractères d'une menace actuelle et réelle et que l'intéressé a été condamné à la peine 8 mois d'emprisonnement sur comparution immédiate avec mandat de dépôt devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de transport non autorisé, offre ou cession, détention, acquisition, et usage illicite de stupéfiants le 22 mars 2023 des biens ou revenus de l'auteur d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans et usage illicite de stupéfiants. En conséquence, la condition posée par l'article L 742-5 7ème alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplie ; en l'espèce les diligences de l'administration ont été accomplies et il résulte de la procédure que l'intéressé a fait l'objet d'une identification par les autorités consulaires sénégalaise qui ont confirmé que ce dernier était titulaire d'un passeport sénégalais sous le nom de [N] [I] né le 22 mai 1985 en Gambie ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 mars 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé