Cour d'appel, 14 février 2023. 22/03279

N° 2023/586 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/03279 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMMW APPELANT M. [L] [F],, représentant : Me Cécile BERQUE, avocat au barreau de PAU INTIMES S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de ses responsables légaux en exercice,, représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé des Landes, Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, assisté de Nathalène DENIS, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 07 février 2023 ; Vu le défaut d'observations de Me [M] [N] dans le délai sollicité ; Vu l'absence de transmission des conclusions au greffe de la cour, MOTIFS : Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 05 janvier 2023 ; Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. Le Greffier, Le Président de chambre, [U] [O] [G] [K] Copie aux avocats