Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 23/01404

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01404 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBD5 du 28 Juin 2024 N° de minute 24/00980 affaire : Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT c/ S.A.S. PANIER [Adresse 4] Grosse délivrée à Me Marina POUSSIN Expédition délivrée à Me Frédéric MORISSET le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT JUIN À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Juillet 2023 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S. PANIER [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024, prorogé au 28 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé, l’office public de l’habitat de [Localité 2] et des Alpes maritimes dénommé Côte d’azur habitat a donné à bail commercial à la Sasu Primeurs [Adresse 3] à compter du 1ER novembre 2017 des locaux commerciaux situés à [Localité 2] ([Adresse 4]. Par avenant du 30 octobre 2018, ce bail a été transféré à la Sas Panier [Adresse 4]. Le 23 mai 2023, Côte d’azur habitat a fait délivrer à la Sas Panier [Adresse 4] un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, Côte d’azur habitat a fait assigner la Sas Panier [Adresse 4] devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle ; - ordonner la libération des lieux et l’expulsion de la Sas Panier [Adresse 4] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - condamner la Sas Panier [Adresse 4] à lui payer : * la somme de 2362,69 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges impayés, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux, * la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les frais et dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de sa notification à la Préfecture en application de l’article 696 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 15 décembre 2023, le juge des référés a sursis à stater jusqu’à la production par Côte d’azur habitat d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la Sas Panier [Adresse 4] ou la ou les dénonces au(x) créancier(s) inscrit(s). Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 20 décembre 2023. A l’audience du 10 mai 2024, le conseil de Côte d’azur habitat a indiqué oralement se désister de toutes ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sas Panier [Adresse 4] conclut au débouté de l’office Côte d’azur habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Il sera alloué à Côte d’azur habitat la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La Sas Panier [Adresse 4] qui n’a réglé les sommes dues que postérieurement à l’introduction de la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, CONDAMNONS la Sas Panier [Adresse 4] à payer à Côte d’azur habitat la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la Sas Panier [Adresse 4] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS