Cour d'appel, 01 mars 2024. 24/00968

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00968 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7NR Décision déférée : ordonnance rendue le 27 février 2024, à 17h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [X] [I] née le 03 février 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de Mme [H] [V] (Interprète en Espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité et la critique au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [X] [I] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 26 février 2024 à 17h51; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 février 2024, à 14h42, par Mme [X] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [X] [I], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; Y ajoutant sur l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité alléguée, ce moyen n'est pas qaulifié en fait au regard de la mention de l'examen de vulnérabilité figurant sur la décision de placement en rétention, l'intéressée n'ayant fait valoir aucun élement de vulnérabilité ou tout handicap qui s'opposerait à son placement en rétention. En tout état de cause, l'intéressée a été examinée par un médecin lors de sa garde à vue et a la possibilité de demander un examen médical au médecin du Cra seul habilité à assurer sa prise en charge médicale. Y ajoutant, sur la signature de l'interprète qui ne comporte aucune similitude avec la signature de ce même interprète, dès lors que l'intéressée a été mise en mesure d'exercer ses droits et que le procès verbal fait expressément mention que la lecture a été faite par l'interprète, aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressée n'est démontrée. Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance querellée PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 01 mars 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressée L'interprète L'avocat de l'intéressée