Tribunal judiciaire, 10 avril 2024. 23/00265

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00265 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKSJ N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M. [E] [P], agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [W] [X] [F] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL Florence, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 10.544,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2016, du 4ème trimestre 2016, des 1er et 2ème trimestres 2017, et du 3ème trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [W] [X] [F] le 5 avril 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée le 21 avril 2023 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion par Monsieur [W] [X] [F] ; Vu l'audience du 13 mars 2024, à laquelle la CGSS de la Réunion a soutenu ses écritures déposées à l’audience du 7 février 2024 (et alors communiquées à l’opposant) aux fins d’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion en l’absence de Monsieur [W] [X] [F], régulièrement convoqué par renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 7 février 2024 ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 10 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'opposition : La CGSS de la Réunion soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à la contrainte litigieuse au motif que celle-ci a été formée après l'expiration du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la signification de la contrainte. Ce délai est impératif. En l’espèce, il ressort du dossier que Monsieur [W] [X] [F] a formé opposition à la contrainte, signifiée le 5 avril 2023, par courrier posté le 21 avril 2023, soit après l'expiration du délai impératif de quinze jours (ledit délai expirant le 20 avril 2023, à vingt-quatre heures). Par suite, l'opposition est irrecevable pour cause de forclusion. Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement. - Sur les dépens : En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [X] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par Monsieur [W] [X] [F] à l'encontre de la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 10.544,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2016, du 4ème trimestre 2016, des 1er et 2ème trimestres 2017, et du 3ème trimestre 2019, et signifiée le 5 avril 2023 ; CONSTATE en conséquence que cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement ; CONDAMNE Monsieur [W] [X] [F] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 10 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Florence DORVALNathalie DUFOURD