Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 24/09864

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/09864 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKRK JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR: M. [X] [G] se déclarant né le 26 septembre 1964 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Faten BOUBZIZ, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3619 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025. A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2025. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, REJETTE les demandes de Monsieur [X] [G] ; DIT que Monsieur [X] [G], se déclarant né le 26 septembre 1964 à [Localité 6] (Algérie), n’est pas de nationalité française ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux dépens ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ; LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER