Tribunal judiciaire, 08 janvier 2026. 25/13777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Résolution du plan de redressement Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Renvoi devant le Tribunal des Activités Economiques 1/3 Proc collectives N° RG 25/13777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI2U Affaire : S.C.I. LE CENTRAL N° Minute : SUR REQUÊTE DE Maître [S] [C], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de : La S.C.I. LE CENTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N°SIREN 811 537 158, prise en la personne de son gérant, Monsieur [F] [L], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Céline BENS, Greffier MINISTÈRE PUBLIC : Maadame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République DEBATS A l’audience du 11 Décembre 2025 tenue en Chambre du Conseil JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 25/13777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI2U [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SCI LE CENTRAL; Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ; Désigne Maître [S] [C], demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ; Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ; Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ; Renvoie l’affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris - Service des Procédures Collectives [Adresse 1] ; Laisse les frais de publicité à la charge du Tribunal des Affaires Économiques de Paris ; Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Fait et jugé à [Localité 7], le 08 janvier 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK