Cour d'appel, 29 juillet 2022. 22/02212

CKD/KG MINUTE N° 22/666 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02212 N° Portalis DBVW-V-B7G-H3JA Décision déférée à la Cour : 24 Septembre 2021 par le COUR D'APPEL DE COLMAR Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 21/883 du 24 septembre 2021 APPELANT : Monsieur [H] [T] Pour : M. [H] [T], né le 12 Mai 1981 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.R.L. SADEF prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue par Mme DORSCH, Président de Chambre M. EL IDRISSI, Conseiller M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [H] [T] à la SARL Sadef ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [H] [T] transmise par voie électronique le 02 juin 2022 ; Vu la demande d'observations le 15 juin 2022 pour le 10 juillet 2022 ; Vu l'absence de toute observation ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 24 septembre 2021 connu des parties dont rectification est sollicitée ; Il résulte de la procédure que Monsieur [H] [T] a notamment sollicité l'allocation d'une somme de 2.000 € par application de l'article 700-2 du code de procédure, à payer directement à Maître Reins, alors que la cour lui a alloué personnellement ce montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt tel que sollicité. Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt par défaut mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n 21/883 rendu par la Cour de céans le 24 septembre 2021, en ce sens que : « CONDAMNE la SARL Sadef prise en la personne de son représentant légal à régler à Monsieur [H] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; Est remplacé par : « CONDAMNE la SARL Sadef prise en la personne de son représentant légal à régler à Maitre Reins conseil de Monsieur [H] [T], la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile »  ; DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier. Le Greffier, Le Président,