Cour d'appel, 23 novembre 2022. 20/01892

N° RG 20/01892 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IPRX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE du 07 Septembre 2017 APPELANTE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 6] dispensé de comparaître INTIMEES : Société [7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Mme DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Mme DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Novembre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 23 Novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. GUYOT, Greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE : Le 12 octobre 2015, le [9] subrogé dans les droits des consorts [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [11] à l'origine de la maladie de M. [F] [G], dont le caractère professionnel a été reconnu par la [8] le 25 novembre 2013 et qui est décédé le 9 octobre 2014. Par jugement du 7 septembre 2017 (numéro de recours 21500730), le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a débouté le [9] de ses demandes et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier envoyé le 18 juin 2020, le [9] a adressé au greffe une 'régularisation' de sa déclaration d'appel du 25 septembre 2017, indiquant que la société [7] (SAS) venait désormais aux droits de la société [11] à la suite d'une fusion-absorption. Cette régularisation d'appel a été enregistrée sous le numéro de RG 20/01892. Par courriel transmis au greffe de la cour le 7 novembre 2022, le [9] a indiqué se désister de son appel, 'une décision ayant déjà été rendu précédement'. Par courriel transmis au greffe de la cour le 7 novembre 2022, Me Cagnin, avocate de la société [7], a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action du [9]. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dispensé de comparaître, le [9] n'était pas présent à l'audience. La société [7] était représentée par avocat à l'audience. Elle n'a pas soutenu de prétentions ou moyens. A l'audience, la [8] a indiqué accepter le désistement. MOTIFS DE LA DECISION : Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement. En outre, sur le fondement de l'article 405 renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; le désistement est exprès ou implicite et il en est de même de l'acceptation ; le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'occurrence, le désistement du 7 novembre 2022 a été expressément accepté, tant par la société [7] que par la [8]. Le désistement d'appel est donc parfait. Il est noté que ce désistement du [9] est justifié par le fait que la décision attaquée du 7 septembre 2017 avait déjà fait l'objet d'un appel, qui a donné lieu à un arrêt de confirmation rendu par cette même cour le 7 avril 2021 (RG 17/04624) ; que le nouvel appel formé le 18 juin 2020, objet de la présente instance, n'avait donc pas lieu d'être. Dans ces conditions, le désistement de l'appel formé par le [9] ne peut emporter acquiescement au jugement du 7 septembre 2017, et ne peut conduire qu'à l'extinction de la présente instance d'appel. Du fait de son désistement, le [9] est condamné aux dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS Constate le désistement parfait du [10] de son appel formé le 18 juin 2020 à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure (numéro de recours 21500730), Dit que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel, mais non acquiescement au jugement, Condamne le [9] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE