Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/00146

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 MAI 2024 EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7IV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 février 2024 - Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5 - RG n°21/03172 APPELANTES S.A. ALLIANZ I.A.R.D. agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Nanterre sous le numéro 542 110 291 [Adresse 2] [Localité 11] S.A.S. STEM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Nice sous le numéro 342 851 904 [Adresse 7] [Localité 1] représentées par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 INTIMEES SOCIÉTÉ ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Paris sous le numéro 542 094 065 [Adresse 6] [Localité 10] S.A.S.U. LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Paris sous le numéro 501 683 460 [Adresse 5] [Localité 10] S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Paris sous le numéro 552 062 663 [Adresse 4] [Localité 10] Société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC société anonyme d'un état membre de l'UE, anciennement dénommée ROYAL & SUN ALLIANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en son établissement principal en France immatriculée au registre national des entreprises de Paris sous le numéro 538 141 979 [Adresse 3] [Localité 9] représentées par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515 S.A.S. GEODIS Road Transport, anciennement dénommée BOURGEY MONTREUIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Chambéry sous le numéro 392 754 503 [Adresse 12] [Localité 8] représentée et assistée de Me Carole Lawson de l'ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de Paris, toque : R218 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère Madame Marie-Annick Prigent, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par Maxime Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné la jonction des instances ; - condamné la société Bourgey Montreuil, sous le nom commercial Geodis BM, à payer aux sociétés Royal & Sun Alliance et Generali la somme de 10 580 euros en principal avec intérêts au taux légal au jour de l'assignation ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la société STEM à garantir la société Bourgey Montreuil, sous le nom commercial de Geodis BM, de cette condamnation ; - condamné la société Allianz Iard à payer à la société STEM la somme de 8 464 euros ; - condamné la société Bourgey Montreuil, sous le nom commercial de Geodis BM, à payer aux sociétés Royal & Sun Alliance et Generali ensemble une somme de 2 000 euros et les sociétés STEM et Allianz Iard solidairement à payer à la société Bourgey Montreuil, sous le nom commercial de Geodis BM, la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société STEM aux dépens. Par déclaration du 15 février 2021, les sociétés Allianz Iard et STEM ont interjeté appel du jugement. Par arrêt du 15 février 2023, la cour d'appel de Paris a : - infirmé le jugement du 19 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris ; - statuant à nouveau et y ajoutant, - déclaré irrecevables les actions de la société Société Anonyme Des Galeries Lafayette, de la société Generali IARD et de la société Royal & Sun Alliance ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la société Allianz IARD en restitution de sommes ; - condamné la société Société Anonyme Des Galeries Lafayette, la société Generali IARD et la société Royal & Sun Alliance in solidum à payer à la société Bourgey Montreuil, devenue la société Geodis Road Transport, la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Société Anonyme Des Galeries Lafayette, la société Generali IARD et la société Royal & Sun Alliance in solidum à payer à la société Allianz Iard et la société STEM la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Société Anonyme Des Galeries Lafayette, la société Generali IARD et la société Royal & Sun Alliance au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Société Anonyme Des Galeries Lafayette, la société Generali IARD et la société Royal & Sun Alliance in solidum aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés par la SCP Grappotte Benetreau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le conseil des appelantes a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant cet arrêt, en ce que la date de prononcé de cette décision n'est pas celle 15 février 2023, mais du 15 février 2024. Aux termes de l'article 462, alinéa 1, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'arrêt est daté du 15 février 2023, alors qu'il a été rendu le 15 février 2024 après une audience de plaidoiries tenue le 30 novembre 2023. Il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de dire que l'arrêt porte la date du 15 février 2024. Les dépens seront à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS La cour, Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5, dans la procédure opposant les sociétés Allianz Iard et STEM à la société Geodis Road Transport, la société des Galeries Lafayette, la société Logistique Galeries Lafayette, la société Generali IARD, et la société Royal & Sun Alliance, enregistrée sous le RG n°21/03172 ; Dit que la date de cette décision sera rectifiée en ce que l'arrêt a été rendu le 15 février 2024, et non pas le 15 février 2023 ; Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme celui-ci ; Dit que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE