Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 24/80579

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80579 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SDJ N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. [W] [G] CONSEIL RCS PARIS 351 597 141 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0844 DÉFENDERESSE S.C.I. COLOMBE AND LOVE RCS PARIS 434 670 071 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine GRINHOLTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1161 JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI DÉBATS : à l’audience du 07 Mai 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte notarié en date du 5 mars 2001, la SCI COLOMBE AND LOVE, alors représentée par Madame [G], a donné à bail commercial à la société [W] [G] (ADL CONSEIL), également représentée par Madame [G], des locaux situés [Adresse 2]. Suite à la saisie des parts sociales de Madame [G] au sein de la SCI précitée (248 su 250), ces dernières ont été adjugées le 19 décembre 2022 au profit de Monsieur [X] [V], étant précisé que : -suivant une assemblée générale en date du 30 janvier 2023, Madame [G] a été révoquée de ses fonctions de gérante au sein de la SCI COLOMBE AND LOVE - par jugement date du 21 décembre 2023, le juge de l'exécution de céans a rejeté la demande de Madame [G] tendant à l'annulation de la vente sur adjudication. Le 24 février 2023, la SCI COLOMBE AND LOVE a délivré à la société ADL CONSEIL un commandement de payer la somme de 237 306,71 €, au titre d'un arriéré de loyer, et ce à peine de résolution du bail. Par une ordonnance en date du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant sur les demandes de la bailleresse visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement provisionnel de l'arriéré locatif, a dit n'y avoir lieu à référé sur lesdites demandes en raison d'une contestation sérieuse tenant à la production, devant cette juridiction, par la société ADL CONSEIL d'un document intitulé "bail mixte commercial et habitation", conclu sous-seing-privé, mentionnant comme date le 31 mai 2021, signé par Madame [G] (tant en sa qualité de représentant de la SCI COLOMBE AND LOVE que de la société ADL CONSEIL), par lequel : -aux termes d'un protocole annexé intitulé "protocole de résiliation amiable de bail sans indemnité" le contrat de bail susmentionné en date du 5 mars 2001 est résilié sans indemnité -il est convenu entre la bailleresse et la locataire une annulation totale des loyers pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 mai 2021, outre une modification de l'usage des lieux, ainsi qu'un loyer mensuel de 1200 € hors taxes et hors charges (au lieu de 4000 €), ramené à 600 € entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2023, ainsi qu’une franchise de loyers du 1er juin au 31 décembre 2021. Par assignation du 13 juin 2023, la SCI COLOMBE AND LOVE a introduit une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de la société ADL CONSEIL, puis a assigné le 19 avril 2024 cette dernière devant le tribunal de commerce de Paris en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le 15 février 2024, la SCI COLOMBE AND LOVE, agissant sur le fondement du bail notarié du 5 mars 2001, a pratiqué, au préjudice de la société ADL CONSEIL, une saisie attribution auprès de la BNP Paribas, pour un montant total de 272 906,06 € (correspondant en principal à des loyers impayés sur la période allant du 4 mars 2018 au 31 décembre 2023). Cette saisie a permis d'appréhender une somme de 98,54 €. Par acte du 21 mars 2024, la société ADL CONSEIL a assigné devant le juge de l'exécution la SCI COLOMBE AND LOVE aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 7 mai 2024, d'obtenir la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée (la saisissante ne disposant pas d'un titre exécutoire), outre l'allocation de 10 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ainsi qu'une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les documents (bail du 31 mai 2021 et protocole de résiliation annexé) dont se prévaut la demanderesse constituent des faux devant être écartés des débats. Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes susmentionnées, outre 2500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS ET DÉCISION : Il n'y a pas lieu d'écarter des débats les documents dont fait état la SCI dès lors que ceux-ci ont été contradictoirement discutés, mais uniquement en l'occurrence d'en apprécier la force probante. À cet égard, il importe de relever que : -Madame [G] ne s'est pas prévalue de l'existence d'un bail mixte commercial et habitation en date du 31 mai 2021 et d'un protocole de résiliation amiable annexé à celui-ci devant le juge de l'exécution à l'appui de sa demande d'annulation de la vente sur adjudication de ses parts sociales -Madame [G] a adressé le 16 janvier 2023 une convocation aux associés de la société COLOMBE AND LOVE en vue d'une assemblée générale à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : "approbation de la résolution du bail commercial par la SCI COLOMBE AND LOVE à compter du 19 décembre 2022, date de l'adjudication des parts sociales du fait que la société ADL CONSEIL a cessé de payer ses loyers et qu'elle ne dispose pas de liquidités suffisantes pour payer cette dette", outre l'abandon de la totalité de la créance envers ADL CONSEIL, et ce sans qu'il soit fait mention d'un protocole de résiliation ou d'un bail mixte conclus antérieurement, étant en outre observé qu'il n'est pas versé aux débats une convocation, datant de 2021, par laquelle les associés de la SCI sont invités à débattre de ce bail mixte et du protocole de résiliation qui y serait annexé, comme les dispositions statutaires l'exigent -par courrier en date du 25 janvier 2023, dont l'objet est "demande de résiliation du bail commercial du 5 mars 2001", Madame [G] a informé les associés de la SCI COLOMBE AND LOVE de "sa volonté de résilier le contrat de bail commercial du 5 mars 2001 qui lie la société ADL CONSEIL et la société COLOMBE AND LOVE", cette démarche, comme le relève justement la défenderesse, étant en totale opposition et contradiction avec la conclusion antérieure et déjà intervenue d'un bail modificatif et d'une résiliation amiable. Ces seuls motifs suffisent à considérer que ce bail en date du 31 mai 2021 et du protocole de résiliation amiable annexé ont été établis par Madame [G], à un moment où elle n'était plus gérante de la SCI COLOMBE AND LOVE, aux seules fins de faire échec aux prétentions de cette dernière, suite à la signification du commandement de payer délivré le 24 février 2023. Il s'en déduit que les actes dont s'agit sont à tout le moins (étant surabondamment observé qu'il n'est en l'état rapporté aucune preuve de la réalité des contreparties qui justifieraient les concessions très importantes et abandons consentis par la bailleresse dans le protocole de résiliation) dépourvus de toute valeur probante, spécialement quant à la date qu'ils indiquent. Dès lors, la SCI COLOMBE AND LOVE est toujours fondée à se prévaloir à l'encontre de la société ADL CONSEIL des stipulations du bail notarié signé le 5 mars 2001, lequel constitue un titre exécutoire. Il en résulte que la première peut se prévaloir à ce jour d'une créance liquide et exigible susceptible d'exécution forcée, la locataire ne réglant plus ses loyers depuis mars 2018. Par conséquent, la contestation formée par la société ADL CONSEIL à l'encontre de la saisie attribution pratiquée le 15 février 2024 auprès de la BNP Paribas ne saurait prospérer. La demanderesse sera donc déboutée de l'intégralité de ses prétentions. Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition ; -Rejette la contestation formée par la société ADL CONSEIL à l'encontre de la saisie attribution pratiquée le 15 février 2024 auprès de la BNP Paribas, -Déboute en conséquence la société ADL CONSEIL de l'intégralité de ses prétentions, -Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, -Condamne la société ADL CONSEIL à payer à la SCI COLOMBE AND LOVE une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -La condamne également aux dépens, Fait à Paris, le 29 mai 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION