Cour d'appel, 15 septembre 2022. 21/05356

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Ch. Sociale -Section B N° Minute R.G. N° N° RG 21/05356 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFLE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 20/00203) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 02 décembre 2021 suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2021 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [I] [C] [W] né le 20 Juin 1957 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S.U. C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER Société inscrite au RCS de [Localité 4], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05356 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFLE; Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 juin 2022, Monsieur [I] [C] [W] déclare se désister de son appel ; Invité par le greffe à régulariser ses conclusions de désistement en ce qu'elles doivent être adressées au conseiller de la mise en état, M.[W] a fait parvenir ses conclusions récapitulatives de désistement d'instance et d'action par voie électronique le 24 août 2022; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique les 20 juin 2022 et 16 août 2022, et selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [C] [W] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés. La greffière Le conseiller chargé de la mise en état Copie adressée aux avocats le 15 septembre 2022