Cour d'appel, 28 mai 2024. 23/03691

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 MAI 2024 N° 2024/213 Rôle N° RG 23/03691 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK56W [N] [R] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON [L] PROCUREUR GENERAL [L] BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREU DE [Localité 4] Notification par LRAR le : à : -Monsieur [N] [R] - CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON - Monsieur [L] BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREU DE [Localité 4] - [L] PROCUREUR GENERAL Notification par LS : le : à : - Me Océane BALMITGERE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Océane BALMITGERE - [L] PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la Cour : Décision en date du 02 Février 2023, rendue par le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de TOULON. APPELANT Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté INTIMES CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON, demeurant [Adresse 1] Monsieur [L] BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREU DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Océane BALMITGERE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON Monsieur [L] PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3] représenté par M. [N] VILLARDO, Avocat général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2024 en formation solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI Ministère Public : Monsieur VILLARDO, avocat général, présent uniquement lors des débats DEROULEMENT DES DEBATS : Monsieur BRUE, président, a indiqué que par courrier du 25 mars 2024 Monsieur [R] s'etait désisté de son appel, Le conseil de l'Ordre du barreau de Toulon et de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulon ont déclaré accepter ce désistement, Le Ministère Public, ne s'est pas opposé à ce désistement. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024. ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024. Signé par Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Exposé des faits et de la procédure Par requête reçue le 5 décembre 2022, M. [N] [R], souhaitant s'inscrire au barreau de Toulon, a saisi le conseil de l'ordre des avocats d'une demande de dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), en application de l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991. Par délibération du 2 février 2023, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulon a rejeté sa demande. M. [R] a relevé appel de cette décision par courrier reçu au greffe de la cour le 9 mars 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2023, date à laquelle elle a été renvoyée au 10 avril 2024. Par courrier reçu au greffe le 28 mars 2024, M. [R] a déclaré se désister de son appel. Lors de l'audience, l'appelant, régulièrement convoqué par lettre recommandée reçue le 30 octobre 2023, n'a pas comparu. Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulon, représenté par son avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulon et le Ministère public ont déclaré accepter ce désistement. Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 28 mai 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel de M. [R] par courrier du 25 mars 2024, reçu au greffe de la cour le 28 mars 2024, n'est assorti d'aucune réserve. Aucun appel incident ou demande incidente n'ont été formés par les autres parties avant ce désistement. En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel de M. [R] et de constater le dessaisissement de la juridiction. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. [R] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. Par ces motifs La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort Donne acte à M. [N] [R] de son désistement d'appel ; Le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le désaisissement de la cour ; Condamne M. [N] [R] aux dépens de l'instance d'appel. [L] GREFFIER [L] PREMIER PRESIDENT