Cour d'appel, 18 juin 2024. 24/00643

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/646 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJHJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 18 juin 10h30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 15 juin 2024 à 15H45 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [L] [B] né le 29 Décembre 1997 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 17 juin 2024 à 13 h 04 par courriel, par Me Léa COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du lundi 17 juin 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : X se disant [L] [B] assisté de Me Léa COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [G] [E], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 juin 2024 à 15h45 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation du maintien au centre de rétention pour une durée de 30 jours de X se disant [L] [B]. Vu l'appel interjeté par X se disant [L] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 juin 2024 à 13h04 soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -IRREGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : -Défaut de diligences Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 juin 2024 ; En présence du préfet de la HAUTE GARONNE entendu en ses observations, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur la régularité de la décision de placement en rétention Sur le défaut de diligences : Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA disposent : - après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours, la possibilité d'une nouvelle prolongation de 30 jours dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, X se disant [L] [B] qui indique être de nationalité algérienne a été placé en rétention le 16 mai 2024 dernier suite à une décision du préfet de la HAUTE GARONNE. Son conseil estime que le préfet aurait commis une erreur en ne saisissant pas les autorités consulaires algériennes à [Localité 1] mais en saisissant celles de [Localité 3] et que par conséquent, les diligences accomplies initialement auraient été inutiles et auraient induit un délai privant inutilement l'appelant de liberté. Or, contrairement à ce qui est indiqué, l'autorité consulaire normalement compétente est celle du lieu du placement en rétention administrative. Par conséquent, la saisine des autorités consulaires algériennes à [Localité 3] est tout à fait logique et conforme à la procédure à suivre en pareil cas. Ainsi, le fait que les autorités consulaires algériennes à [Localité 3] aient décliné leur compétence au profit de la préfecture de l'Essonne n'était aucunement prévisible et la préfecture de [Localité 3] a immédiatement réagi en faisant le nécessaire. Il convient d'ailleurs à ce titre de constater que les autorités consulaires algériennes de [Localité 3] ont sans difficulté examiner la situation de [L] [B] et l'ont reconnu comme l'un de leurs ressortissants avant, de façon totalement inattendue, de prétendre que la préfecture de [Localité 1] était seule compétente. Or, l'autorité administrative justifie avoir effectué les diligences suivantes : ' le 19 avril 2024, les autorités consulaires algériennes étaient saisies d'une demande d'identification en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, ' le 17 mai 2024, les autorités consulaires algériennes de [Localité 3] ont reconnu X se disant [L] [B] comme étant l'un de leurs ressortissants, ' le 28 mai 2024, les autorités consulaires algériennes à [Localité 3] ont indiqué à la préfecture qu'il convenait de s'adresser à la préfecture de [Localité 1] qui seule pouvait prétendument délivrer un laissez-passer consulaire, ' dès le 5 juin, les autorités consulaires algériennes à [Localité 1] étaient saisies ' par ailleurs, les différentes demandes de Routing ont été annulées du fait de la position surprenante des autorités consulaires algériennes à [Localité 3] sur la compétence territoriale. Par conséquent, il apparaît que l'autorité préfectorale a réalisé toutes les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé et ce dès son placement en rétention administrative. D'autre part, il n'est pas inutile de souligner que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères et qu'elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Enfin, s'agissant des perspectives d'éloignement, aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités étrangères vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [L] [B] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 16 juin 2024, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [L] [B], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M.QUASHIE V.NOËL