Tribunal judiciaire, 19 janvier 2026. 25/00484

MINUTE : 26/00024 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQOV AFFAIRE : [K] [Z] C/ [Y] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En présence de Madame [U] [P], auditrice de justice PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDEUR : Mme [K] [Z] né le 15 Octobre 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE, DEFENDEUR : M. [Y] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant Débats tenus à l’audience du : 3 Novembre 2025 Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026 Délibéré prorogé au : 19 Janvier 2026 Décision rendue par mise à disposition le : 19 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé, Mme [K] [Z] a donné à bail à M. [Y] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Par exploit de commissaire de justice du 15 juillet 2025, Mme [K] [Z] a fait assigner M. [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. [Y] [O], - ordonner son expulsion, ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique - condamner M. [Y] [O] à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais exposés pour parvenir à l'expulsion, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2025, renvoyée au 3 novembre 2025 à la demande de M. [Y] [O]. À cette audience, Mme [K] [Z], représentée par son Conseil, a indiqué maintenir les termes de son assignation. M. [Y] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à cette audience. La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, prorogé au 19 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » L’article 468 du code civil prévoit que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur introduire une action en justice ou y défendre. L’article 475 du code civil prévoit que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. En l’espèce, par soit-transmis en date du 15 janvier 2026, le Juge des tutelles de [Localité 4] a informé la présente juridiction de sa saisine en vue de l’ouverture d’une mesure de protection dans l’intérêt de M. [Y] [O]. Compte tenu du caractère d’ordre public des dispositions relatives à la protection des majeurs et pour une bonne administration de la justice, il appartient à la juridiction de s’assurer que les parties disposent de leur pleine capacité juridique. Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 2 février 2026 afin de permettre à M. [Y] [O] de s’expliquer sur ce point et de produire la décision prise par le Juge des tutelles de [Localité 4]. L’examen des demandes et des dépens sera en l’attente réservé. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à M. [Y] [O] de démontrer qu’il dispose d’une pleine capacité juridique et de produire la décision prise par le Juge des tutelles de [Localité 4] statuant sur l’ouverture d’une mesure de protection à son égard ; RENVOIE les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection qui se tiendra le lundi 2 février 2026 à 14 h 00 ; DIT que le présent jugement vaudra convocation des parties à l’audience ; RESERVE l’ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge. LE GREFFIER LE JUGE