Cour d'appel, 10 mai 2024. 22/13050

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 22/13050 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDDL Ordonnance n° 2024/M64 APPELANTE S.A.R.L. FLANDRE, demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5] représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SA APRIL SANTE PREVOYANCE assignée en intervention forcée le 13/11/2023, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Demanderesse à l'incident représentée par Me Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Estelle de REVEL, conseiller de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Suzie BRETER, Greffier, Après débats à l'audience du 7 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 Mai 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus a : - dit et jugé qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SA April Santé Prévoyance ; - condamné la SARL Flandre à payer à M. [G] [I] les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices démontrés et subis; - 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [I] du surplus de ses demandes; Mis hors de cause la SA April Santé Prévoyance; - débouté la SARL Flandre de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Fréjus en ce qui concerne la demande de condamnation de la SA April à relever et garantir la SARL Flandre de toutes les condamnations qui sont prononcées à son encontre dans ce jugement; - condamné la SARL Flandre qui succombe à la présente instance à supporter les entiers dépens. La SARL Flandre a relevé appel du jugement le 30 septembre 2022. Par acte du 13 novembre 2023, la société Flandre a assigné en intervention forcée la société April Santé Prévoyance aux fins de la voir condamnée à relever et garantir les condamnations qui pourraient être mises à sa charge. Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, la société April demande à la cour de: - constater qu'elle était partie au jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 22 septembre 2022; - constater que la société Flandre n'a pas interjeté appel de ce jugement à l'égard de la société April dans le délai d'un mois suivant sa notification; - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société April Santé Prévoyance par la société Flandre le 13 novembre 2023; - condamner la société Flandre à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident d'appel. Par courrier du 6 mars 2024, la société Flandre a indiqué se désister de son instance à l'encontre de la société April. La SA April a indiqué accepter ce désistement mais maintient sa demande d'indemnisation à hauteur de 2 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE : Il convient de constater le désistement d'instance de la société Flandre à l'encontre de la SA April et de le déclarer parfait en l'état de l'acceptation de cette dernière. Il est équitable de condamner la société Flandre à payer à la société April la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement CONSTATE le désistement d'instance de la société Flandre à l'encontre de la SA April ; DECLARER le désistement d'instance de la société Flandre à l'encontre de la SA April parfait; CONDAMNE la société Flandre à payer à la SA April la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société Flandre aux dépens de l'instance. Fait à Aix-en-Provence, le 10 Mai 2024Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier