Cour d'appel, 27 mars 2024. 24/01411

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01411 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEE4 Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2024, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [S] né le 19 août 1991 à [Localité 2], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me José Lebughe-Mangai, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [Z] [W] (interprète en tamoul) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Julia Caumeil pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 25 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [F] [S] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mars 2024, à 10h44, par M. [F] [S] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [F] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours." En l'espèce, l'administration a saisi le juge des libertés et de la détention d'une quatrième prolongation en visant les motifs suivants : - Obstruction volontaire à la mesure d'éloignement - Reconnaissance consulaire en cours - Ordre public Monsieur [F] [S] a été placé en rétention administrative suivant arrêté de placement en rétention en date du 10 janvier 2024. Une audition consulaire a été fixée les 15 et 20 février 2024 auxquelles il a refusé de se rendre. Si ces refus sont constitutifs d'actes d'obstruction volontaires, ils sont antérieurs aux quinze derniers jours. Sur la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion de la troisième ou quatrième prolongation de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de cette ultime prolongation, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l'administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé. En l'espèce, si Monsieur [F] [S] a été condamné définitivement pour des faits de violences volontaires avec arme ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours, à une peine de 12 d'emprisonnement le 13 juin 2023 ; le comportement de ce dernier au cours de sa détention (octroi de réductions de peine et d'une semi-liberté) et depuis lors ne permet pas d'affirmer qu'il existerait une menace à l'ordre public actuelle, et à fortiori dans les 15 derniers jours. Dès lors, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant rempli, la mesure de rétention administrative ne pouvait être prolongée et la décision doit être infirmée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, REJETONS la requête du préfet des Hauts de Seine, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [S], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 27 mars 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé