Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 22/01134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 22/01134 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5O2 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 28 mars 2024 Jugement du 28 mars 2024 DEMANDEURS Madame [P] [I] épouse [W], Demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON Monsieur [V] [W], Demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR METROPOLE DE [Localité 5] [Adresse 4] Représentée par Madame [O] [H], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente: Madame Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur: Monsieur Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Madame [P] [I] épouse [W] et de Monsieur [V] [W] par l’intermédiaire de leur conseil Maître BARLET, à l’audience du 28 mars 2024, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Madame [P] [I] épouse [W] et de Monsieur [V] [W], Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [P] [I] épouse [W] et par Monsieur [V] [W], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Décision prononcée le 28/03/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Ainsi fait le 28/03/2024 au palais de justice de Lyon, Madame Alice GAUTHE GREFFIERE Justine AUBRIOT PRESIDENTE Notification le : Une copie certifiée conforme à : [P] [I] épouse [W], rep/assistant : Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON, [V] [W], rep/assistant : Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON METROPOLE DE [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier