Cour d'appel, 28 septembre 2022. 22/00489

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 22/00489 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKZF Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 07 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2019001077 S.A.R.L. O PANDA DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €,immatriculée au RCS d'AVIGNON nµ° 817 682 578, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame [D] [H] [N] [Adresse 4] [Localité 1] (B.D.R.) Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Victor GIOIA de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICTOR GIOIA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. HAUNY RESTAURATION, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, immatriculée au R.C.S. [Localité 1] sous le numéro B.795.137.090, Poursuites et diligences de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité en son siège social, [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Victor GIOIA de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICTOR GIOIA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. NGN immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 824 692 230, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège assignée à étude d'huissier [Adresse 7] [Localité 5] INTIMES LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Claire OUGIER, magistrate de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 15 Septembre 2022 et du prononcé, le 28 septembre 2022 ; EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 8 février 2022 et le 5 avril 2022par la SARL O Panda développement à l'encontre du jugement prononcé le 7 janvier 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon sous le numéro RG n°2019001077 ; Vu l'ordonnance de jonction de ces deux procédures du 12 avril 2022 ; Vu la signification des déclarations d'appel délivrées le 29 mars 2022 et 14 avril 2022 à la SARL NGN exerçant sous l'enseigne 'Kingseng', intimée, par dépôt en l'étude de l'huissier instrumentaire ; Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 9 mai 2022 par la SARL Hauny restauration et Madame [D] [N], intimées ; Vu les dernières conclusions responsives sur incident remises le 6 septembre 2022 par la société O Panda développement, appelante ; Vu les conclusions de désistement d'incident remises par voie électronique le 9 septembre 2022 par la SARL Hauny restauration et Madame [D] [N], intimées ; Vu l'audience d'incident de mise en état du 15 septembre 2022, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe ; * * * En l'état de leurs dernières écritures déposées devant le conseiller de la mise en état, la SARL Hauny restauration et Madame [D] [N], intimées, déclarent se désister de leur incident et sollicitent le rejet de la demande adverse formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société O Panda développement n'a pas conclu sur ce désistement mais, en l'état de ses dernières écritures sur incident, demandait seulement le rejet de la demande en incident et la condamnation des intimées concluantes au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI Le désistement de la société Hauny restaurant et de Madame [N] sur l'incident est parfait. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Claire Ougier, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement parfait de la société Hauny restaurant et de Madame [N] de l'incident introduit par conclusions du 9 mai 2022 ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons à la société Hauny restaurant et à Madame [N] la charge des dépens de l'incident. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT