Cour de cassation, 29 février 2024. 22-21.096

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-21.096 Demandeur : M. [B] Défendeur : la société Gazelec football club Ajaccio et autre Requête n° : 267/23 Ordonnance n° : 90209 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Gazelec football club Ajaccio, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [B], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 25 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 mars 2023 par laquelle la société Gazelec football club Ajaccio demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-21.096 formé le 6 septembre 2022 par M. [P] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Bastia ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-21.096 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 29 février 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy