Cour d'appel, 21 mai 2024. 23/08176

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2024 N° 2024/ 262 N° RG 23/08176 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPNR [E] [I] C/ [W] [H] [U] [H] S.A.S. [10] [Localité 16] Etablissement Public SIP [Localité 17] Société [9] Société [15] Etablissement Public SIP [Localité 18] Société [11] Société [6] Société [7] Société [12] Copie exécutoire délivrée le :21/05/2024 à : Me GUEDJ Me SANGUINETTI + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 07 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-527, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [E] [I] demeurant [Adresse 3] comparant en personne INTIMES Madame [W] [H] représenté par son mandataire la SAS [10] dont le siège est sis [Adresse 19] née le 21 Août 1968 à [Localité 13], demeurant Représenté par son mandataire la SAS [10] - [Adresse 19] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [U] [H] représenté par son mandataire la SAS [10] dont le siège est sis [Adresse 19] né le 04 Avril 1965 à [Localité 16], demeurant Représenté par son mandataire la SAS [10] - [Adresse 19] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. [10] [Localité 16] (ref : G.1076.29) [Adresse 1] représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michäel LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE Etablissement Public SIP [Localité 17] (ref : IR 20, TH 21) [Adresse 5] défaillante Société [9] (ref : 146289551400071109602) [Adresse 8] défaillante Société [15] (ref : saisie sur rémunérations) [Adresse 14] défaillante Etablissement Public SIP [Localité 18] (ref : IR 20 ; TH 21) [Adresse 4] défaillante Société [11] (ref : DEB057260001542R) [Adresse 22] défaillante Société [6] (ref : 45067874) [Adresse 20] défaillante Société [7] (ref : 9551471109600202) [Adresse 21] défaillante Société [12] (ref : 1107329224) [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024 Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 18 mai 2022, M. [E] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhone d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. La demande a été déclarée recevable le 4 août 2022. Par décision du 24 novembre 2022, la commission a élaboré des mesures imposées consistant dans la suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois. Par courrier recommandé du 1er décembre 2022, M. [U] [H] et Mme [W] [H], bailleurs de M. [I], ont contesté les mesures imposées au motif que le débiteur serait de mauvaise foi. Par le jugement dont appel du 7 juin 2023, le juge des contentieux de la protection de Marseille a, notamment : - Infirmé les mesures imposées par la commission le 24 novembre 2022, - Déclaré M. [I] irrecevable. Le 20 juin 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement, qui lui a été régulièrement notifié par lettre recommandée le 7 juin 2023, et dont il a accusé réception le 13 juin 2023. Il sollicite l'infirmation de la décision. Tous les créanciers ont été convoqués devant la cour et, au jour de l'audience, ont tous accusé réception de leur convocation. MOTIFS Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que M. [I] ne justifiait ni d'éléments sur sa situation financière au moment de l'audience, ni de recherches d'un logement moins onéreux. Ainsi, il a relevé qu'il s'était abusivement maintenu dans un logement dispendieux par rapport à ses ressources et avait aggravé son passif, y compris pendant le cours de la procédure. Il a donc considéré qu'il était de mauvaise foi. A l'audience, M. [I] a indiqué qu'il avait interjeté appel car il n'arrivait pas à rembourser ses créanciers. L'avocat de M. et Mme [H] a indiqué n'avoir reçu aucun document justificatif de la part de M. [I] malgré les demandes qui lui en a faites et ce depuis le début de la procédure. Il s'est donc opposé à ce que les pièces justificatives apportées par ce dernier à l'audience soient reçues par la cour d'appel. La cour d'appel a donc déclaré ces pièces irrecevables pour défaut de respect du contradictoire. En l'absence de pièces justificatives et donc de démonstration du caractère inexact de l'évaluation faite par le premier juge, il n'existe aucun motif permettant de infirmer la décision du premier juge. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions. M. [I] sera condamné aux éventuels dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, CONDAMNE M. [E] [I] aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE