Cour d'appel, 20 octobre 2022. 22/02211

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DEFERE DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/02211 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3O2 [W] [E] épouse [Z] C/ S.A.R.L. OPTOLAB Copie exécutoire délivrée le : 20 OCTOBRE 2022 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 27 janvier 2022 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-5 (2022/M7) DEMANDERESSE SUR DEFERE Madame [W] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR DEFERE S.A.R.L. OPTOLAB, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 février 2022 Mme [E] a déféré à la cour une ordonnance rendue le 27 janvier 2022 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-5 déclarant caduque la déclaration d'appel. Suivant conclusions régulièrement remises au greffe le 4 avril 2022, Mme [E] s'est désistée du déféré et a demandé à la cour de dire n'y avoir pas lieu à application de au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions remises au greffe le 13 juin 2022, la société Optolab a accepté le désistement et a présenté une demande en paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience de plaidoiries du 13 juin 2022, la cour a renvoyé l'affaire au 12 septembre 2022 à la demande de Mme [E] souhaitant répliquer à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée à son encontre. A l'audience du 12 septembre 2022, la cour a constaté que Mme [E] n'a pas remis de nouvelles conclusions. MOTIFS La cour constate le désistement de Mme [E]. L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif. Mme [E] est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, CONSTATE le désistement de Mme [E], CONDAMNE Mme [E] à payer à la société Optolab la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [E] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT