Cour d'appel, 27 mai 2024. 24/00286

MINUTE N° 24/281 notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00286 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHAX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 28] APPELANTS : Monsieur [H] [N] [Adresse 4] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé Madame [M] [S] épouse [N] [Adresse 4] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé INTIMÉS : CA CONSUMER FINANCE [17] [Adresse 21] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé DIAC Service Surendettement [Adresse 1] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé [16] Chez [27] [Adresse 15] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé [18] Chez [23] [Adresse 24] Non comparante, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ITIM/PLT/COU [Adresse 32] [Localité 14] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé [30] Chez [26] [Adresse 6] [Localité 13] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé FRANFINANCE [Adresse 5] CS 90201 [Localité 13] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé [Adresse 22] Chez [Localité 29] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 11] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé AMERICAN [25] [Adresse 19] [Adresse 10] [Localité 12] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé COFIDIS Chez [31] CS 14110 [Adresse 8] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé FLOA Chez [23] CS80002 [Localité 7] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé [33] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé [20] Chez [Localité 29] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 11] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESAYES, conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur [H] [N] et Madame [M] [S] épouse [N]; Vu le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim ; Vu l'appel interjeté le 09 décembre 2023 par Monsieur [H] [N] et Madame [M] [S] épouse [N] après notification de la décision le 16 novembre 2023; Vu la convocation des appelants à l'audience du 06 mai 2024 à laquelle il n'ont pas comparu ; Vu le courrier de Monsieur [H] [N] et Madame [M] [S] épouse [N] en date du 20 avril 2024 indiquant leur incapacité à se déplacer et ne pas avoir les moyens de payer un avocat, étant précisé que les appelants ne sollicitent aucune demande de renvoi de leur affaire à une audience ultérieure, Vu l'absence des appelants à l'audience ; Vu l'absence des créanciers, régulièrement convoqués ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. Monsieur [H] [N] et Madame [M] [S] épouse [N] ont signé la convocation à l'audience du 06 mai 2024 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de leur comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés, comme rappelé par courrier du 23 avril 2024. Par suite, l'absence des appelants à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure. - 4 - PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, CONSTATE que l'appel n'a pas été valablement soutenu par Monsieur [H] [N] et Madame [M] [S] épouse [N] . DIT n'y avoir lieu à dépens. Le greffier La présidente