Cour d'appel, 27 mai 2024. 24/01320

MINUTE N° 24/275 Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01320 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIYJ Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 18 septembre 2023 par le cour d'appel de Colmar APPELANTE : Madame [Y] [D] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE: S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre et Mme DESHAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme GREWEY, conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 18 septembre 2023 dans l'affaire opposant Madame [Y] [D] à la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ; Vu la requête formée le 27 mars 2024 par la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, tendant à voir compléter le dispositif de cet arrêt par la condamnation de Madame [D] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, prononcée dans les motifs ; Les parties ayant été appelées à l'audience du 13 mai 2024 ; MOTIFS Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Il résulte des éléments du dossier que dans la motivation de l'arrêt du 18 septembre 2023, Madame [Y] [D] a été condamnée à payer à la Banque Populaire la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette condamnation a cependant été omise dans le dispositif de l'arrêt ; Il convient de ce fait de faire droit à la requête tendant à rectifier cette omission matérielle. PAR CES MOTIFS LA COUR, RECTIFIE l'omission affectant le dispositif de l'arrêt de la cour de céans du 18 septembre 2023 en le complétant ainsi qu'il suit : CONDAMNE Madame [Y] [D] à payer à la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision concernée et des expéditions qui en seront délivrées, DIT n'y avoir lieu à dépens. Le Greffier La Présidente