Cour d'appel, 13 janvier 2026. 25/02325

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/02325 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIHF [B] [N] C/ MDPH DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 10 Mars 2025 RG : 24/280 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 APPELANTE : [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE : [7] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] * * * Attendu que le 21 MARS 2025, [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ; Qu'en l'espèce, [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] par courrier en date du 19 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2025 à l'encontre de la décision rendue le 10 Mars 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 25/02325 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIHF 2/2