Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/02518

AFFAIRE :N° RG 23/02518 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 1er Septembre 2021 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 51-19-33 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 14 MARS 2024 APPELANTE : S.C.E.A. SAINT GABRIEL [Adresse 12] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL BAUGAS-CRAYE, avocats au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [B] [O] [L] [K] né le 01 Mai 1971 à [Localité 11] ([Localité 3]) [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M. GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 18 janvier 2024 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 14 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier Suivant acte notarié du 7 mars 2003, M. [B] [K] a donné à bail rural à la SCEA Saint Gabriel pour une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 2003 un ensemble de terres agricoles situées à [Localité 10] cadastrées section [Cadastre 13] pour [Cadastre 5], section [Cadastre 16] pour [Cadastre 4] ca, section [Cadastre 9] pour 5a 80 ca , et la moitié indivise de la parcelle section [Cadastre 14] pour [Cadastre 7] ca. Par jugement en date du 1er septembre 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen a notamment validé le congé délivré à la SCEA Saint Gabriel le 25 juin 2019 par M. [B] [K] pour reprise des terres sises commune de Ernes cadastrées section [Cadastre 13], section [Cadastre 15], section [Cadastre 8] et section [Cadastre 14], avec effet au 31 décembre 2020. Par déclaration du 1er octobre 2021, la SCEA Saint Gabriel a fait appel de ce jugement. Par ordonnance du 4 mars 2022, notifiée aux parties le 8 mars 2022, l'affaire a fait l'objet d'une radiation. Par conclusions du 24 octobre 2023, M. [K] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel afin que soit constatée la péremption d'instance et que la SCEA Saint Gabriel soit condamnée aux dépens d'appel. A l'audience du 18 janvier 2024, les conseils des parties ont été entendus. M. [K] a demandé le bénéfice de ses conclusions du 24 octobre 2023. La SCEA Saint Gabriel s'en est rapportée. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes de l'article 389, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. Aux termes de l'article 390, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Aux termes de l'article 393, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. En l'espèce, la SCEA Saint Gabriel a fait appel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux par déclaration du 1er octobre 2021. Par ordonnance du 4 mars 2022, le magistrat chargé de l'instruction du dossier a ordonné la radiation d'office de l'affaire N°RG 21/02715 au vu de l'abstention par la partie appelante de toute initiative procédurale dans les délais impartis. Les parties n'ont accompli aucune diligence depuis la déclaration d'appel et donc pendant deux ans. Par conséquent, il y a lieu de constater que l'instance est périmée. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ; Constate la péremption de l'instance ; Condamne la SCEA Saint Gabriel aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL F. EMILY