Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/02815

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02815 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4SY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2023 du Président du TC de PARIS - RG n° 2023044968 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS FONDS ARBEVEL DETTE PRIVEE PME, représenté par sa société de gestion, la SAS FINANCIERE ARBEVEL [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S. FINANCIERE ARBEVEL, en sa qualité de représentante de la masse des porteurs d'obligations simples de la société INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistés de Me Pierre MOUNIER de l'AARPI ARCHERS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P436 à DÉFENDEUR S.A.S. INTERNATIONAL DIGITAL CONSULTING Chez Emagineurs [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Mars 2024 : Par ordonnance de référé du 22 novembre 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a : - dit recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Financière Arbevel, ès qualités de représentant de la masse des porteurs d'obligations émises par IDC et souscrites par le fonds Arbevel Dette Privée PME au titre des contrats de souscriptions ; - condamné la société International digital consulting à payer à la société financière Arbevel en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations D'IDC la somme provisionnelle de 3,75 millions d'euros augmentée des intérêts contractuels - tels que fixés par l'article 5 de l'annexe 2 des contrats de souscription - courus depuis la dernière date de paiement des d'intérêts jusqu'à la date de remboursement effectif ; - condamné la société International digital consulting à payer à la société financière Arbevel en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations d'IDC, la pénalité contractuellement convenue à hauteur de 3 % des intérêts courus depuis la dernière date de paiement d'intérêts jusqu'à la date de remboursement effectif, telle que fixée à l'article 5 de l'annexe 2 des contrats de souscription ; - ordonné à la société International digital consulting de communiquer à la société Financière Arbevel en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations d'IDC la copie de ses comptes sociaux relatifs à l'exercice 2022 des sociétés International Business Développement, International Business Consulting et International Business Evolution ; - assorti cette mesure de communication d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; - condamné la société International digital consulting à payer à la société Financière Arbevel en qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligations d'IDC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société International digital consulting aux dépens de l'instance. Par déclaration du 14 décembre 2023, la société International digital consulting a interjeté appel de cette ordonnance. Par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, le fonds Arbevel dette privée PME et la société Financière Arbevel ont fait assigner la société International digital consulting aux fins de voir ordonner la radiation de la procédure d'appel initiée par la société International digital consulting et la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, a relevé que la dénomination sociale de la société International digital consulting figurait sur la boîte aux lettres à l'adresse [Adresse 2] chez Emagineurs [Localité 3], que les personnes rencontrées de la société Emagineurs déclaraient que la société International digital consulting n'était plus domiciliée à cette adresse, que ses recherches auprès du commissariat, de la mairie, sur les sites www.pagesjaunes.fr et www.infogreffe.fr n'avaient pas permis de déterminer l'adresse de la société International digital consulting. Le fonds Arbevel dette privée PME et la société Financière Arbevel, représentés par leur avocat, ont développé oralement les termes de leur assignation. La société International digital consulting n'a pas comparu à l'audience. SUR CE, Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Au cas présent, la société International digital consulting n'a pas exécuté les condamnations au paiement de provision et de communication de pièces ordonnées par la décision entreprise. En son absence, elle n'établit pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il y a donc lieu par application de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 24/ 00374. La société International digital consulting sera condamnée aux dépens et à payer la somme globale de 2 000 euros au fonds Arbevel dette privée PME et à la société Financière Arbevel. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 24/00374 ; Disons que la société International digital consulting pourra procéder à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Condamnons la société International digital consulting aux dépens ; Condamnons la société International digital consulting à payer au fonds Arbevel dette privée PME et à la société Financière Arbevel la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Valérie GEORGET, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère