Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 24/03082

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/03082 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIV7 DEMANDERESSE Société Coopérative Agricole AXEREAL RCS d’[Localité 3] n° 503 681 801, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d’ORLEANS, DÉFENDEUR Monsieur [J] [E], entrepreneur individuel immatriculée sous le n° SIREN 383 831 641, demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement. DÉBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025. EXPOSÉ DU LITIGE : Attendu que par conclusions en date du 16 octobre 2025 la demanderesse se désiste de son instance ; Le défendeur n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse. Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus. LE GREFFIER, C. FLAMAND LA PRÉSIDENTE, B. CHEVALIER