Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/11499

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11499 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZWM N° de Minute : 24/00170 JUGEMENT DU : 28 Mai 2024 [J] [E] C/ [P] [T] [W] [Z] [T] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 4] comparant en personne ET : DÉFENDEURS Monsieur [P] [T] [W], demeurant Chez Monsieur [W] [M] - [Adresse 5] Madame [Z] [T] [W], demeurant Chez Monsieur [W] [M] - [Adresse 5] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mars 2024 Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier RG n°11499/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 juin 2019 à effet au même jour, [J] [E] a donné à bail à [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570 euros, outre 40 euros de provisions sur charges. Par actes d'huissier de justice des 27 février 2023 et 2 mars 2023, [J] [E] a fait délivrer à [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] sommation de payer la somme de 3.610 euros au titre des loyers et charges impayés en 2020. Par ordonnance du 30 juin 2023, le Tribunal judiciaire de LILLE a enjoint à [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] de payer à [J] [E] la somme de 4.370 euros en principal, outre la somme de 139,03 euros au titre des frais de procédure. Par acte d’huissier délivré le 4 octobre 2023 à leur personne, [J] [E] a fait signifier cette ordonnance à [P] [T] [W] et [Z] [T] [W]. Par courrier du même jour, [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] ont formé opposition à cette ordonnance. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2024. Comparant en personne, [J] [E] a sollicité la condamnation de [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] à lui payer la somme de 4.370 euros au titre des loyers et charges impayés. Il précise que les locataires ont quitté le logement. Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée signée, [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] n’ont pas comparu. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] par acte d’huissier délivré à leur personne le 4 octobre 2023. [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] ont formé opposition le jour même, de sorte que celle-ci est recevable. Il convient par conséquent de mettre l'ordonnance à néant et de statuer à nouveau. Sur la demande en paiement L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus. En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par le requérant que [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] demeurent redevables de la somme de 4.370 euros au titre des loyers et charges pour la période du mois d'octobre 2019 au mois de décembre 2020. Ce décompte ne souffre aucune contestation en l'absence de comparution des défendeurs. Il convient par conséquent de condamner [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] à payer à [J] [E] la somme de 4.370 euros à ce titre. Sur les demandes accessoires En applications de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [T] [W] et [Z] [T] [W], qui succombent à la présente instance, supporteront la charge des dépens. Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort, DECLARE [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] recevables en leur opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 juin 2023 ; MET à néant ladite ordonnance ; Et statuant à nouveau, CONDAMNE [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] à payer à [J] [E] la somme de 4.370 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du mois d'octobre 2019 au mois de décembre 2020 ; CONDAMNE [P] [T] [W] et [Z] [T] [W] aux entiers dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT