Cour d'appel, 13 mars 2024. 24/02105

N°RG 24/02105 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQ5J Nom du ressortissant : [B] [I] [I] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 13 Mars 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [B] [I] né le 27 Mai 2004 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [2] comparant assisté de Maître Abbas JABER avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Mars 2024 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 10 février 2024, à l'issue d'une mesure de garde à vue, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention de [B] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 3 ans prise et notifiée à l'intéressé le 5 février 2024 par l'autorité administrative. Suivant ordonnance du 12 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement en rétention de [B] [I] et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours. Suivant requête du 8 mars 2024, enregistrée le 10 mars 2024 à 15 heures 03, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 11 mars 2024 à 11 heures 14, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration reçue au greffe le 12 mars 2024 à 09 heures 46, [B] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention. Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 13 mars 2024 à 10 heures 30. [B] [I] a comparu, assisté de son avocat. Le conseil de [B] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [B] [I], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il s'agit de son 4ème placement en centre de rétention administrative depuis qu'il a 18 ans et que les autorités tunisiennes n'ont jamais délivré de laissez-passer au cours de ses trois précédentes périodes de rétention. Il ajoute qu'il est venu en France à l'âge de 15 ans, que sa mère vit juste à côté dans le Vieux-[Localité 3] et qu'il était venu la voir depuis la Suisse où il était parti depuis quelques temps. Il indique encore que s'il est libéré, il quittera la France car il en a marre. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [B] [I], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable.  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [B] [I] soutient dans sa requête en appel que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences suffisantes durant la première période de prolongation de sa rétention administrative. L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires. L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.» En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, et en particulier de la requête en prolongation de la rétention de [B] [I] formalisée par l'autorité préfectorale : - que l'intéressé étant démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, la préfète du Rhône a saisi le consulat de Tunisie à [Localité 3] dès le 10 février 2024 en vue de son identification et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, - que par pli recommandé du 19 février 2024, la préfecture a ensuite adressé aux autorités tunisiennes la fiche dactyloscopique et un jeu de photographies de [B] [I], - qu'en dépit d'une relance effectuée le 6 mars 2024, l'autorité administrative demeure dans l'attente d'un retour de la part des autorités tunisiennes. La réalité de ces diligences n'est nullement contestée par [B] [I]. C'est pourquoi, il y a lieu de retenir que la préfète du Rhône a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies, ce qui conduit à la confirmation de la décision déférée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [B] [I], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Marianne LA MESTA