Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00740 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMJG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, président, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00740 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMJG dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ENVEA GLOBAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme HALPHEN du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235
APPELANTE
ET
Monsieur [C] [F]
né le 19 Janvier 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Weena LAIGLE de l'AARPI ACTIO AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P374
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ENVEA GLOBAL de la décision rendue le 1er février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Poissy dans l'instance l'opposant à Monsieur [C] [F],
La S.A.S. ENVEA GLOBAL a formulé sans réserve le 9 avril 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [C] [F] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le16 avril 2024,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ENVEA GLOBAL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. ENVEA GLOBAL de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, le président, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 22 Mai 2024.
Le greffier, Le président,
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