Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/01689

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01689 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4IH Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Société MADININA INVEST, SAS C/ Madame [H] [V] épouse [L] Monsieur [B] [L] Madame [P] [V] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société MADININA INVEST, SAS [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Florence LOUIS, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Emma MOUILLET, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Madame [H] [V] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante Monsieur [B] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparant Madame [P] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence LOUIS Mme [H] [V] épouse [L] M. [B] [L] Mme [P] [V] Expédition délivrée à : Par exploit délivré le 15-02-24, la société MADININA INVEST a fait assigner MME [V] épouse [L] [H] locataire et M. [L] [B] et M. ou Mme [V] [P] occupants sans droit ni titre devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la présente décision , - la condamnation de MME [V] épouse [L] [H] au paiement de la somme principale de 10800 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation égale à la somme de 1000 euros et la condamnation de MME [V] épouse [L] [H] au paiement des indemnités d’occupation , - l’autorisation de détruire immédiatement le mobilier ayant visiblement le caractère de détritus , - l’autorisation donnée au commissaire de justice de clore les locaux après l’expulsion de ses occupants , - la condamnation solidaire de MME [V] épouse [L] [H] et M. [L] [B] et M. ou Mme [V] [P] au paiement d'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement. A l'audience le conseil de la société MADININA INVEST maintient ses demandes. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire . MME [V] épouse [L] [H] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. M. [L] [B] et M. ou Mme [V] [P] régulièrement assignés ne se sont pas présentés , ni personne pour eux. MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable. Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux. Par acte de commissaire de justice du 12-12-23, la société MADININA INVEST a fait délivrer à MME [V] épouse [L] [H] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 5400 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux. Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12-02-24. Le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire . Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”. En l’espèce MME [V] épouse [L] [H] non comparante n’ a pas formulé de demande de délais de paiement . Il ne peut donc être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire. Par suite , l’expulsion de MME [V] épouse [L] [H] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter du 12-02-24, son expulsion est ordonnée . L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égale à la somme de 1000 euros par mois à titre de compensation du loyer et d’effet comminatoire . Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la partie défenderesse à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation. Sur la demande en paiement des loyers et charges Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire resultant tant des stipulations contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7a) de loi du 6 juillet 1989 . En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que MME [V] épouse [L] [H] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 01-04-24 la somme de 10800 € . La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner MME [V] épouse [L] [H] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12-12-23, date du commandement . Sur les demandes accessoires : Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MADININA INVEST les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens. MME [V] épouse [L] [H] et M. [L] [B] et M. ou Mme [V] [P] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 12-02-24 , CONDAMNE MME [V] épouse [L] [H] à payer à la société MADININA INVEST la somme de 10800 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 01-04-24, avec intérêts au taux légal à compter du 12-12-23, date du commandement, sur la somme de 5400 € , et à compter du 01-04-24 pour le solde, AUTORISE la société MADININA INVEST à procéder à l’expulsion de MME [V] épouse [L] [H] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, notamment M. [L] [B] et M. ou Mme [V] [P], passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, AUTORISE le bailleur à détruire immédiatement le mobilier ayant visiblement le caractère de détritus , AUTORISE le commissaire de justice de clore les locaux après l’expulsion de ses occupants, FIXE le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1000 euros , CONDAMNE MME [V] épouse [L] [H] à payer l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi fixée au bailleur , jusqu'à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l'effet de l'expulsion , DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE solidairement MME [V] épouse [L] [H] et M. [L] [B] et M. ou Mme [V] [P] à payer à la société MADININA INVEST la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement MME [V] épouse [L] [H] et M. [L] [B] et M. ou Mme [V] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12-12-23 , RAPPELLE l'exécution provisoire . LE GREFFIER LE PRESIDENT