Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/00771

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00771 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXUQ Minute : 24/00581 Monsieur [N] [C] [R] [X] Représentant : Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 211 C/ Monsieur [U] [E] Monsieur [L] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 17 juin 2024 ; Par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; Après débats à l'audience publique du 22 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Monsieur [N] [C] [R] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 9] - [Localité 7] comparant en personne Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 9] - [Localité 7] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1974, Monsieur [N] [X], venant aux droits de Monsieur et Madame [B], a donné à bail à Monsieur [Z] [E], marié à Madame [D] [E], un logement situé [Adresse 2] - [Localité 7]. Suite au décès de Monsieur [Z] [E], Madame [D] [E] est devenue seule titulaire du bail. Madame [D] [E] est décédée le [Date décès 3] 2022. Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2024, Monsieur [N] [X] a fait assigner Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] aux fins de : Prononcer la résiliation du bail conclu avec Monsieur [Z] [E] et Madame [D] [E],Constater l’occupation des lieux loués par des tiers au contrat sans droit ni titre, Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E], sans possibilité de revendiquer la poursuite du bail,Prononcer l’expulsion de Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] ainsi que de tous occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et ce sous astreinte de 230 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] ainsi que tous occupants de leur chef au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer charges incluses, révisable en fonction des augmentations à intervenir dans les conditions définies au présent contrat de location, à compter du [Date décès 3] 2022, date du décès de Madame [E] et ce jusqu’à complet déménagement et remise des clés,Condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 15 janvier 2024. L'affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 22 avril 2024. À l'audience, Monsieur [N] [X], représentée, maintient ses demandes. Il expose que la locataire est décédée le [Date décès 3] 2022 ; que Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] se sont installés dans l’appartement, sans en informer le bailleur et sans solliciter un quelconque transfert de bail, auquel d’ailleurs ils ne peuvent prétendre, au visa de l’article 14 de la loi du 6 juillet ,1989, ceux-ci ayant reconnu s’être installés dans les lieux après le décès de leurs parents et sont donc occupants sans droit ni titre. Monsieur [U] [E] demande à bénéficier du transfert du contrat de bail. Il indique qu'il vit dans le logement avec sa mère malade, dont il est aidant familial, depuis 2011, s’être toujours acquitté de loyer et avoir demandé le transfert du bail à son décès sans avoir eu de réponse. Il conteste avoir déclaré vivre dans les lieux avec son frère précisant que ce dernier vit dans une autre commune. A titre subsidiaire, il sollicite un délai de 8 mois pour quitter les lieux. Monsieur [L] [E], régulièrement assigné à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de constat de résiliation du bail par le décès du locataire : Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré à certaines personnes, notamment aux descendants, aux ascendants, au concubin ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Il appartient à la personne qui entend se prévaloir du transfert du bail de rapporter la preuve, par tous moyens, de sa qualité et qu'il vivait depuis au moins un an dans les lieux loués au décès du locataire. En l'espèce, il apparaît que la locataire du logement, Madame [D] [E] est décédée le [Date décès 3] 2022. Il n’est pas contesté que Monsieur [U] [E] est le fils de Madame [D] [E]. Ce dernier sollicite le transfert du contrat de location à son profit. Il communique l'avis d'imposition 2020, 2021, 2022 et 2023, tous à l'adresse du logement, son contrat de travail à durée indéterminée signé le 22 mars 2022 où il est mentionné l’adresse du logement comme domicile déclaré ainsi que le récépissé de la demande de logement social établi le 10 aout 2022 toujours à l’adresse objet du présent litige. Ces éléments mettent en évidence l'existence d'une communauté de vie d'au moins un an antérieur au décès de la locataire. En revanche, l'occupation du logement par Monsieur [L] [E] n'est pas démontrée. Les seules déclarations hors contexte de Monsieur [U] [E] indiquant vivre dans les lieux avec son frère depuis le décès de leur mère, sans indiquer à quel titre ni depuis combien de temps, ne permet pas d’établir une occupation des lieux par ce dernier. Dès lors le contrat de location a été transféré à Monsieur [U] [E]. En conséquence, il convient de rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail à compter du décès de la locataire, le [Date décès 3] 2022 et les demandes subséquentes en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [X] aux dépens de l'instance. Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [N] [X] sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, REJETTE la demande de constat résiliation de plein droit du bail du bail conclu le 1er avril 1974 entre Monsieur [N] [X] d'une part, et Madame [D] [E], concernant les locaux situés [Adresse 2] - [Localité 7], par l'effet du décès de la locataire, CONSTATE le transfert du bail conclu le 1er avril 1974 entre Monsieur [N] [X] d'une part, et Madame [D] [E], concernant les locaux situés [Adresse 2] - [Localité 7] à Monsieur [U] [E] à compter du [Date décès 3] 2022, DEBOUTE Monsieur [N] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [N] [X] aux dépens de l'instance, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT