Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/54975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/54975 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAELD N° : 4 Assignation du : 01 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 octobre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par le cabinet d’avocats [5] pris en la personne de Me Philippe GALLAND, avocat au barreau de PARIS - #L0010 DEFENDERESSE La S.A. [6] ès qualités d’assureur de la SARL [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS - #A0420 DÉBATS A l’audience du 13 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 01 juillet 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 13 octobre 2025, la S.A.R.L. [8] se désiste de son instance et de son action, un protocole ayant été régularisé entre les parties les 28 août et 30 septembre 2025 et exécuté ; L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.R.L. [8] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens exposés. Faite à [Localité 7] le 13 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE