Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-16.540

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : G 22-16.540 Demandeur(s) : M. [P], ès qualités Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Gaschignard Ordonnance : 51094 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T], [H] [P], domicilié [Adresse 1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [P] [T] et [P] Christian, a formé un pourvoi le 19 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par son syndic, Mme [K] [W], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Foncia Languedoc, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022