Cour d'appel, 07 mars 2023. 20/05395

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 20/05395 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFOB [S] C/ URSSAF [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de ROANNE du 10 Septembre 2020 RG : 18/00501 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 07 MARS 2023 APPELANTE : [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PICK de la SELARL CABINET STÉPHANIE PICK, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : URSSAF [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Présidente Thierry GAUTHIER, Conseiller Vincent CASTELLI, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 10 septembre 2020 (n°RG 18/00501), le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne a : - déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par Mme [D] « [S] » ([S]) ; - déclaré cette opposition mal fondée ; - validé la contrainte (décernée le 13 avril 2018 et) signifiée le 24 avril 2018 aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 11 967 euros (au titre des cotisations et majorations dues pour les 1er et 2e trimestres 2017) ; - condamné Mme « [S] » à verser à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. Par lettres recommandées envoyées les 5 et 12 octobre 2020, Mme [S] (la cotisante) a relevé appel, puis appel rectificatif, de cette décision. A l'audience, le conseil de la cotisante a indiqué s'en tenir exclusivement à ses observations orales. Il indique que la cotisante demande la nullité de la contrainte et de la mise en demeure préalable, le versement par l'URSSAF de la somme de 200 euros à titre dommages-intérêts, le rejet des demandes de l'URSSAF et sa condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cotisante fait valoir que la mise en demeure ne vise pas le motif pour lequel elle a été délivrée, que le numéro de cette mise en demeure, qui doit être celui du numéro de la lettre recommandée qui a été utilisée pour l'envoyer, ne figure pas dans la contrainte, qui vise un numéro interne à l'URSSAF. Elle ajoute que la date de mise en demeure qui figure sur la contrainte ne correspond pas à celle de la mise en demeure adressée par l'URSSAF. Elle considère en outre que, de manière irrégulière, la contrainte indique des déductions sans en ventiler les montants. Dans ses conclusions n° 2 déposées le 18 novembre 2022, auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'URSSAF de [Localité 3] (l'URSSAF) demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel formé par la cotisante ; - confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf à préciser le montant actualisé de la contrainte du 13 avril 2016 à la somme de 3 089 euros, et condamner la cotisante à lui payer ladite somme, augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ; - débouter la cotisante de l'intégralité de ses demandes ; - constater que le jugement déféré comporte une erreur matérielle dans son dispositif ; - procéder à la rectification du patronyme de Mme [S] ; - condamner la cotisante à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. A l'audience, le conseil de l'URSSAF a indiqué s'en rapporter à ses écritures en ce qui concerne la régularité des actes de recouvrement et ses demandes. Il souligne que le montant de la condamnation doit être ramené à la somme de 3 089 euros et que la cotisante soit condamnée à lui payer cette somme, outre les majorations de retard complémentaires. Il conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts de la cotisante. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification de l'erreur matérielle du jugement Il n'est pas contesté que le dispositif de la décision attaquée est affectée d'une erreur matérielle, en désignant la cotisante comme étant « Mme [S] » alors qu'elle se dénomme Mme [S]. Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et à la demande de l'URSSAF, il y a lieu de rectifier la décision rendue en première instance en ce sens. Sur la contrainte et la mise en demeure La cour relève que la cotisante soulève uniquement des moyens de droit et de fait relatifs à la régularité de la contrainte et de la mise en demeure préalable. Il sera ainsi constaté que le litige porte sur la contrainte décernée le 13 avril 2018, pour un montant de 11 967 euros, signifiée le 24 avril 2018, ayant fait suite à une mise en demeure qui, telle que produite par l'URSSAF, est datée du 11 juillet 2017. La contrainte a été validée pour ce montant par le tribunal. La cour rappelle que, selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Toutefois, la contrainte peut faire référence à la mise en demeure pour permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Il appartient outre à l'intéressé qui conteste la contrainte de rapporter la preuve du caractère indu de la somme qui lui était réclamée. * La cotisante considère que la contrainte ne fait référence utile à aucune mise en demeure puisqu'elle mentionne le numéro attribué en interne par l'URSSAF à la mise en demeure et non celui de la lettre recommandée utilisée pour l'adresser. Toutefois, aucun texte ne prévoit que la désignation de la mise en demeure dans la contrainte doit résulter de l'identification du numéro de bordereau de lettre recommandée utilisée par l'organisme de recouvrement pour envoyer la mise en demeure. Il importe seulement, afin que soit respectée sur ce point l'obligation d'information incombant à l'organisme de recouvrement qui résulte des textes susvisés, que la cotisante soit en mesure d'identifier la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, ce qui peut notamment résulter de la désignation de la mise en demeure en fonction du numéro de dossier attribué par l'organisme de recouvrement. Or, en l'espèce, la contrainte vise une mise en demeure dont le numéro (0082323764) correspond à celui qui figure, comme n° de dossier, sur la mise en demeure préalable qui a été adressée au cotisant par l'URSSAF et que celle-ci produit. Ce moyen ne peut dès lors être accueilli et le grief d'irrégularité de ce chef sera rejeté. * La cotisante soulève également l'irrégularité de la contrainte, en ce qu'elle fait référence à une mise en demeure dont la date est différente de celle produite par l'URSSAF. Il doit être en effet constaté que la contrainte se réfère à une mise en demeure du 6 décembre 2017 tandis que l'URSSAF produit une mise en demeure datée du 7 décembre 2017 Toutefois, la contrainte indique les périodes pour lesquelles la mise en demeure à laquelle elle se réfère a été délivrée, soit les 1er et 2e trimestres 2017 ainsi que le numéro de dossier de cette mise en demeure. Or, celle-ci, sous le même numéro de dossier, indique les périodes pour lesquelles elle a été établie ainsi que son montant, soit 19 294 euros, ce qui correspond encore aux mentions de la contrainte (qui vise en outre une déduction de 7 237 euros, pour aboutir à un montant de 11 967 euros). En outre, la mise en demeure mentionne le numéro d'identifiant de la cotisante ainsi qu'avoir été établie par la caisse du régime social des indépendants et l'URSSAF et la contrainte indique particulièrement être établie par l'URSSAF, désignée comme « Sécurité sociale pour les indépendants ». La cotisante a été ainsi informée de la cause de la mise en demeure et de la contrainte, qui résultaient d'une créance de cotisations et contributions sociales concernant sa qualité de travailleur indépendant. La mise en demeure indique en outre la nature de chacune des cotisations, contributions et majorations de retard dont le paiement est réclamé, pour l'essentiel à titre provisionnel, avec leurs montants respectifs ainsi que les périodes auxquelles ils se rapportent, lesquels correspondaient, en leurs totaux, à ceux indiqués sur la contrainte. La teneur des mentions portées sur la contrainte et la mise en demeure, permettaient ainsi à la cotisante connaître la nature et l'étendue de son obligation envers l'URSSAF. Dès lors, il résulte de ce qui précède que, peu important l'erreur purement matérielle affectant la date de la mise en demeure visée par la contrainte, la cotisante était en mesure, à la lecture de la contrainte qui faisait référence à la mise en demeure qui lui avait été antérieurement adressée et qu'elle pouvait en outre clairement identifier, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Ce moyen n'est dès lors pas fondé. * La cotisante soutient encore que la mise en demeure qui lui a été adressée est irrégulière pour ne pas mentionner le motif pour lequel elle a été établie. Cependant, la mention du motif pour lequel la mise en demeure a été établie n'est pas exigée par les textes susvisés et son absence ne saurait entacher l'obligation d'information de la caisse dès lors que la cotisante, comme cela a été relevé, a été informée de la cause, de la nature et de l'étendue de ses obligations. Au demeurant, le motif revendiqué par la cotisante consisterait dans l'indication de ce que, soit, elle aurait insuffisamment versé, soit, elle n'aurait versé aucune cotisation pour la période considérée. Or, si une telle indication ne figure pas explicitement dans la mise en demeure litigieuse, elle en résulte implicitement puisque que ce document ne comporte aucune mention, comme le permettrait sa présentation, de versements effectués par la cotisante, de sorte que la mise en demeure concernait manifestement une absence totale de versement. Le grief d'irrégularité invoqué par la cotisante sera écarté. * La cotisante soutient encore que la déduction indiquée sur la contrainte n'est pas détaillée et notamment ventilée entre les différents trimestres concernés. Il résulte cependant des textes susvisés que la validité de la contrainte n'est pas affectée par la réduction, ultérieurement à la mise en demeure qui la précède, du montant de la créance de l'organisme de recouvrement. Ainsi, étant rappelé que la cotisante a été valablement informée par la mise en demeure et la contrainte de la cause, la nature et l'étendue de son obligation, l'absence de précision du détail de la déduction litigieuse dans la contrainte est sans effet sur sa validité. Dès lors, la contrainte, dont le montant est ramené par l'URSSAF dans ses écritures d'appel à la somme de 3 089 euros, compte tenu des cotisations définitives dues pour les deux premiers trimestres 2017, suivant le calcul détaillé qu'elle présente dans ses écritures, lequel ne suscite aucune critique utile de la cotisante, sera validée et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, outre la rectification susvisée. Sur les autres demandes La demande en versement de dommages-intérêts présentée par la cotisante, qui ne démontre ni la faute ni le préjudice au titre duquel elle serait fondée, doit être rejetée. En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF visant à condamner la cotisante à lui payer, au titre de la contrainte litigieuse, la somme actualisée de 3 089 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent. La cotisante, qui perd en son appel, supportera les dépens de l'instance. Au vu de l'équité, il y a lieu de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement (n° RG 18/00501) rendu le 10 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne, en ce qu'il désigne l'opposante à la contrainte comme étant « Mme [D] [S] » alors qu'il y a lieu de lire « Mme [D] [S] » ; CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Mme [D] [S] à payer à l'URSSAF [Localité 3], au titre de la contrainte susvisée, la somme de 3 089 euros, qui sera augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ; REJETTE la demande indemnitaire de Mme [S] ; CONDAMNE Mme [S] aux dépens d'appel ; CONDAMNE Mme [D] [S] à payer à l'URSSAF [Localité 3] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande à ce titre. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE