Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/00145

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00145 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PMQX du 28 Juin 2024 N° de minute 24/00982 affaire : S.C.I. [M] [T] c/ S.A.S. LA BOULARDERIE, [U] [Z], [L] [D] Grosse délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD Expédition délivrée à S.A.S. LA BOULARDERIE à M. [U] [Z] à M. [L] [D] le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT JUIN À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Janvier 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : S.C.I. [M] [T] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S. LA BOULARDERIE [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, non représenté M. [U] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant, non représenté M. [L] [D] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 30 septembre 2022, la Sci [M] [T] a donné à bail commercial à la Sas La boularderie des locaux commerciaux situés à [Localité 7] [Adresse 2]. Par actes séparés du même jour, Monsieur [U] [Z] d’une part, et Monsieur [L] [D] d’autre part, se sont portés cautions solidaires des sommes dues par la Sas La boularderie en vertu de son contrat de bail. Le 31 octobre 2023, la Sci [M] [T] a fait délivrer à la Sas La boularderie un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [U] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023 et à Monsieur [L] [D] par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023. Par actes de commissaire de justice en date des 2, 4 et 5 janvier 2024, la Sci [M] [T] a fait assigner la Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle ; - ordonner la libération des lieux et l’expulsion de la Sas La boularderie et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - condamner solidairement la Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] à lui payer : * la somme de 10365,08 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus au 6 décembre 2023 , * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale à 3244,57 euros, * la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les frais et dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer. La bailleresse a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 29 novembre 2023. Bien que régulièrement cités tous les trois par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] n’ont pas comparu ni personne pour eux de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire La bailleresse verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, les actes de cautionnement, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, les dénonces dudit commandement et le détail des sommes dues. Il est acquis que la Sci [M] [T] et la Sas La boularderie sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur par acte de commissaire de justice le 31 octobre 2023, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 1ER décembre 2023. L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sas La boularderie, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail. Sur les demandes provisionnelles L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 10365,08 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 6 décembre 2023. En outre, les parties défenderesses sont solidairement redevables depuis le 1ER décembre 2023, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 3244,53 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la Sci [M] [T] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS la résiliation à la date du 1ER décembre 2023 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé à [Localité 7] [Adresse 2], ORDONNONS à la Sas La boularderie de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la Sas La boularderie et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, CONDAMNONS solidairement la Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] à payer à la Sci [M] [T] à titre provisionnel, la somme de 10365,08 euros au titre des loyers et charges échus au 6 décembre 2023, CONDAMNONS solidairement la Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] à payer à la Sci [M] [T] une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 3244,53 euros par mois à compter du 1er décembre 2023, jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNONS la Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] à payer à la Sci [M] [T] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS le surplus des demandes, CONDAMNONS la Sas La boularderie, Monsieur [U] [Z] et Monsieur [L] [D] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS