Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/04239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04239 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC3W Minute n°24/ DEMANDERESSES : L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de IDE ENVIRONNEMENT SAS SOLER IDE venant aux droits de IDE ENVIRONNEMENT toutes deux représentées par Me Isabelle RAFFARD, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : [S] [M] [T], Architecte [Y] [G], Architecte tous deux représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me Isabelle RAFFARD a été autorisée à assigner pour l’audience du 07 Juin 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le Mercredi 22 Mai 2024 à 24 heures, Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69). Copie délivrée le à Me Isabelle RAFFARD Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU Attendu que la mise au rôle a été effectuée le Jeudi 23 Mai 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par l’AUXILIAIRE et la SAS SOLER IDE à l’encontre de Monsieur [S] [M] [T] et de Monsieur [Y] [G] déposée au greffe le 23 Mai 2024. Fait à BORDEAUX, le 07 Juin 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT