Cour d'appel, 03 juin 2022. 22/02864

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°277 N° RG 22/02864 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SW4X S.A.S. INCIDENCE SAILS C/ M. [X] [M] Rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt N°184 du 1er avril 2022 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé SANS DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 al. 3 du Code de procédure civile ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme les parties en ont été avisées **** DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle : La S.A.S. INCIDENCE SAILS venant désormais aux droits de la SAS INCIDENCE TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 7 Rue Alain Colas 17180 PÉRIGNY Ayant Me Bertrand MERLY de la SCP CHEVALIER MERLY & ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué DÉFENDEUR à la requête en rectification d'erreur matérielle : Monsieur [X] [M] né le 03 Mars 1983 à NANTES (44) demeurant 12 Allée des Bruyères 56260 LARMOR PLAGE Ayant Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué .../... DE LA CAUSE : L'Institut National Public POLE EMPLOI BRETAGNE pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège : 36 rue de Léon - CS 75301 35053 RENNES CEDEX 9 Ayant Me Mélanie VOISINE de la SALAR BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocat au Barreau de RENNE, pour Avocat constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Vu l'arrêt du 1er Avril 2022 (RG 19/02658) rendu dans le litige opposant la SAS INCIDENCE SAILS à M. [X] [M]. Vu la requête en rectification matérielle de la SAS INCIDENCE SAILS reçue le 04 Mai 2022. Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 Mai 2022 au terme desquelles M. [X] [M] s'oppose à la demande de rectification d'erreur matérielle telle que formulée et sollicite à l'inverse que la somme mentionnée dans les motifs de la décision soit portée au montant figurant dans le dispositif ; Vu les conclusions de la SAS INCIDENCE SAILS notifiées par RPVA le 10 Mai 2022 s'opposant aux prétentions de M. [X] [M] et maintenant les termes de la requête susvisée. Vu la demande d'avis adressée aux parties le 16 Mai 2022 en application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile ; L'arrêt précité contient une erreur matérielle en ce que, dans ses motifs, la cour d'appel a alloué à M. [X] [M] la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et fait figurer par erreur dans son dispositif un montant de 80.000 € correspondant aux prétentions du salarié à ce titre. Par conséquent, il y a lieu de rectifier le dit arrêt tel qu'il est dit au dispositif et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt de la 8ème chambre de la cour d'appel de Rennes du 1er Avril 2022 par la mention suivante : ' - 45.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,' au lieu de la mention : ' - 80.000 € net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,' Laisse les dépens de rectification à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.